Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 octobre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg X émit les bulletins d’impôt sur le revenu des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.Considérant, à titre général, qu’en matière d’impôts directs, dont l’impôt sur le revenu, la prescription est régie par la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des

en matière d’urbanismeet représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Diekirch opposée à la demande en démolition d’un immeuble sis àVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 octobre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laPar une

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ....., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au centre pénitentiaire de

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 novembe 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;D'Italie, vous seriez venu en train à Luxembourg.Il y a d'abord lieu de relever que la

tendant à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 9 février 2012 rejetant une réclamation de Monsieur .....Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012, confirmée par une décision du même ministre du 26 juin 2012, portant refus de lui délivrer un agrément de niveau B, respectivement de niveau C, limitatif aux travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels et de reprise en sous-Par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33431C du rôle, déposé au greffe de la CourTunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 2013 (n° 33371 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant 1) à la

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 32546C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àconseil communal de ... ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d'aménagement

contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionConsidérant d'une part le risque de porter atteinte à la considération et à l'autorité du fonctionnaire par la décision de l'écarter provisoirement du service ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 1er février 2012 par l’administration des Contributions directes, section desimpôts

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 14 décembre 2011 par l’administration des Contributions directes, section desimpôts

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Intérieur et à la Grande région, portant refus de le nommer ingénieur première classe ;Par arrêté ministériel du 10 juillet 2003, Monsieur ... fut nommé ingénieur stagiaire avec effet au 1er juillet 2003 au sein de l’administration de la Gestion de l’eau.Par arrêté grand-ducale du 30

du 6 mai 2013 (n° 28589a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de gouvernementRevu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 32619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2013 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

du 6 mai 2013 (n° 28589a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de gouvernementVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 32619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2013 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... aurait tout d’abord rencontré des problèmes avec son

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quand finalement une infirmière se serait occupée d’elle, elle aurait eu, entre

fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat.employés de l'Etat en