Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays tiers, de reprendre Monsieur ....Vu mon arrêté pris en date du 17 août 2007 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéresséConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;En premier lieu

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 février 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mars 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagesituation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible ded’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 4 juillet 2007

pratiqué « le sacrifice pour la lutte armée » sans même connaître ni vous intéresser à la doctrine de ce parti.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Après sa sortie de l'armée, l'intéressé a commencé une autre activité professionnelle.La Commission note, d'abord, qu'elle s'interroge sur la crédibilité de l'intéressé, dont les déclarations restent souvent floues.concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peutPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’

Il se dégage d’un procès-verbal de la circonscription régionale : SPJ, Unité : police des étrangers et des jeux, du 20 février 2007, que Monsieur ...n’était pas enregistré au système « EURODAC », qu’il refusait de donner des informations quant à sa personne ainsi que quant à son origine et qu’il n’était pas intéressé à une collaboration avec les agents des

Genève fut accordé à l’intéressé.A l’occasion d’une enquête policière, il est apparu que le récit de Monsieur ... ne pouvait plus être considéré comme crédible alors qu’il était connu sous 12 autres identités dans plusieurs pays et le ministre, par courrier du 21 août 2006, informa l’intéressé qu’il envisageait de lui retirer le statut accordé et le pria de

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l'éloignement immédiat de l'intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ;luxembourgeoises, que les autorités luxembourgeoises auraient toujours connu son

Vous pensez que des gens se seraient doutés que vous vous intéressiez aux autres religions car les Passdarans seraient passés chez vos parents.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politique.Aux termes de l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est

Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé traduit, tel que retenu à juste titre par le ministre, plutôt l’expression d’un sentiment général d’insécurité caractérisant une situation d’après conflit, insuffisant en tant que tel pour établir une persécution ou un risque deprotection subsidiaire», « tout ressortissant d’un

Par décision du 5 décembre 2006, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refusée.Aux termes de l’article 2. e) de la loi précitée du 5 mai 2006 est une « personne pouvant bénéficier de la protection

que l’intéressé n’ait pas cherché à se procurer une quelconque pièce susceptible de documenter son arrestation et la condamnation subséquente, d’autant plus qu’il a pu bénéficier, d’après ses dires, de l’aide d’un notable influent.Il s’y ajoute, que les premiers juges ne sont pas critiquables, mais sont à suivre en ce qu’ils ont dégagé des éléments d’

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.que l’acte d’insoumission invoqué par Monsieur ..., à le supposer établi, aurait été dicté par l’

Il a relevé plus particulièrement à cet égard que suivant les déclarations de l’intéressé il se serait rendu en bus du camp de réfugiés à Uvira jusqu’à Kinshasa et que le trajet n’aurait duré que 45 minutes alors que Uvira se trouverait à quelques 1500 kilomètres de Kinshasa.Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé

Le ministre a relevé en outre que le Gouvernement nigérian aurait banni le culte des Ogboni et qu’il ressortirait du rapport d’audition de l’intéressée qu’Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une

Attendu que l’intéressé(e)éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y citées).Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence afférente posée

craintes de Madame ... en rapport avec le fait qu’elle a témoigné auprès des tribunaux Gacaca, le ministre s’est référé à une note du 4 septembre 2006 éditée par le Home Office pour soutenir que les autorités en place au Rwanda protégeraient tant les survivants du génocide que les témoins devant ces tribunaux et que l’intéressée resterait en défaut d’Il

Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il a constaté à ce sujet que l’intéressée n’invoquerait pas non plus de raison valable fondant un