Décisions des juridictions administ. depuis leur création

peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme » et, d’autre part, que « les autorisations accordées sont essentiellement révocables (...)sur base de considérations fondées sur le comportement, l’état mental ou les antécédents portant

Le demandeur fait finalement encore état d’un événement qui se serait déroulé en mars 2004 et qu’il attribue également à son affiliation politique.Quant aux diverses incohérences relevées par le ministre dans sa décision du 8 avril 2005 et jetant un doute sérieux quant à la crédibilité de son récit, le demandeur soulève que la fiche remplie le jour de son

fonction de président de l’Union tunisienne de l’Industrie et de l’Artisanat (UTICA) il aurait été amené à critiquer l’Etat à diverses reprises et que ces critiques lui auraient valu plusieurs passages en prison sous l’accusation d’être communiste et contre la mondialisation.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LXXX, 99, rue des Fleurs, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de dossier personnel, sous le numéro du rôle 18624, à la requête de l’actuel appelant contre

d’un titre de séjour par l’autorité compétente d’un Etat membre » (CJCE 8 avril 1976, Royer, aff. 48/75).Les Etats membres ont donc l’obligation de délivrer le titre de séjour tel que visé par la directive 68/360 du 15 octobre 1968 portant sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à toute personneIl

L’appelant n’ayant pas fait état d’une crainte actuelle de persécutions au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié, le jugement entrepris est à confirmer, l’acte d’appel n’étant pas fondé.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LXXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de statut général des fonctionnaires à la date du 2 mars 2005, sous le numéro du rôle 18623, à la requête de l’

La délivrance d’une carte de séjour à un étranger ressortissant d’un état tiers, conjoint d’un ressortissant communautaire, est subordonnée à la production d’un certain nombre de pièces, dont l’autorisation qui a permis à l’étranger de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2005 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, sans état, de nationalité guinéenne, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 6 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant contre

Qu’enfin, le projet serait actuellement en suspens, en raison de l’incertitude des futurs acquéreurs quant à la possibilité de toucher une quelconque prime, la demanderesse se réservant le droit, le cas échéant, de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat devant qui de droit ;Que les panneaux solaires ne rendraient pas l’exploitation de l’établissement

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjourIl se

Considérant que bien que l’Etat n’ait pas comparu dans le rôle inscrit sous le numéro 19090 du rôle, alors qu’aucun mémoire n’a été fourni en son nom concernant ce recours, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision ayant les effets d’un jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

Qu’en l’espèce, le projet serait conçu de sorte à ce que la demanderesse ne supporte, au détriment des investisseurs – personnes privées et l’Etat – aucun risque financier et deviendrait même propriétaire des installations financées par les particuliers et l’Etat après vingt années pour bénéficier seule pendant les dix ans rémanents de durée prévisible de l

Vu le rapport du 4 janvier 2005 des médecins commis, les docteurs Aduccio Bellucci et François Ries, sur l’état de santé de l’intéressé ;Force est de constater qu’aucune lésion des droits de la défense du demandeur ne saurait utilement être retenue en l’espèce alors que celui-ci disposait d’un délai de 2 jours ouvrables pour prendre inspection de son dossier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

du rôle que ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, et renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif a rendu un jugement en date du 21 juillet 2004 (n° 17759) qui a été réformé par la Cour administrative en date du 18 janvier 2005 (n° 18560 C) en retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que ...

de santé au travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 13 avril 2005, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en

En application et en exécution de l'article 36, 3 de la loi du 14 décembre 1983 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, combiné à l'instruction du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation du personnel, réglée par l'article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, il ne

Considérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que partie défenderesse, s’étant vu notifier le recours par la voie du greffe, ainsi que la société à responsabilité limitéeConsidérant qu’au fond, les demandeurs font notamment valoir à travers leur requête introductive d’instance que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée ».