Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur XXX, cultivateur de son état, adressa en date 30 avril 2003 un document intitulé « Betriebsübergabe » au Centre commun de la Sécurité sociale, ciaprès désigné par « le Centre commun », aux termes duquel il déclara, en sa qualité d’exploitant de l’exploitation agricole n°Le premier motif de refus, consistant à opposer au requérant XXX un état de fait

Dans votre décision vous faites état d’une législation en vigueur.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ...-..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement rétorque que dans leur demande initiale datant du 7 février 2005 les demandeurs n’ont pas fait état de raisons

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait qu’une vie familiale effective ininterrompue existait entre eux depuis décembre 2003 ainsi que du fait que Madame ... aurait des attaches « les plus directes » au Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’elle y dispose d’unIl y a lieu de relever d’abord que l’Etat

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées », de sorte que Monsieur ... ne saurait en tout état de cause se

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de diverses persécutions que lui-même et sa famille auraient subies et se réfère à la situation particulière du Kosovo.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Considérant que la loi ne prévoyant pas de recours de pleine juridiction contre la décision du directeur de l’administration de l’Emploi agissant pour compte du Fonds pour l’Emploi concernant la garantie relative aux créances salariales des six derniers mois de travail, dans l’hypothèse d’un employeur déclaré en état de faillite, le tribunal est incompétent

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.de la défense de l’Etat, le moyen

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que ses enfants mineursElle expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, né le 20 juillet 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, né le 5 janvier 1983 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005 en

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent de persécution, dès lors qu'il tolérerait la persécution de mères non mariées et que la police, à caractère masculin prononcé, régulièrement impliquée dans des trafics sexuels, n'apporterait aucune protection à des femmes se trouvant dans des situations pareilles.Si elle fait ainsi état d'un sentiment de

Recours formé par Maître XXX XXX, XXX contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPremier Ministre, Ministre d’Etat Jean-Claude JUNCKER, matérialisées par l’arrêté ministériel du 14 juillet 2005 arrêtant le résultat du dit référendum et publié au Mémorial B (recueil administratif et économique) du Grand-Duché de Luxembourg en son édition no 55 du vendredi 12

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-au Kosovo ne rencontrent pas les causes d’asile de la Convention de Genève alors que le demandeur, tout en soutenant que l’insécurité invoquée aurait comme raison la confession catholique d’une grande partie des habitants, ne ferait pas état de faits le

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que la loi précitée du 4 février 2005 dispose en ses articles 62 et 18 que le recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum « doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au mémorial par le premier ministre, ministre d’

Recours formé par ..., Luxembourg contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgauprès de la Cour administrative à la date du 27 juillet 2005 en matière de référendum national à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, son

Quant à la situation générale régnant actuellement dans son pays d’origine, il fait état de ce que lasituation politique et économique y serait loin de « présenter les critères de démocratie et d’état de droit » en ajoutant quant à sa situation personnelle, qu’il y aurait fait l’objet de persécutions et qu’il risquerait d’y faire l’objet de persécutionsUne