Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2019 (41086 du rôle) ayant statué sur le recoursd’appel et en condamnant l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 novembre 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

Dans ce contexte, il soulève une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que (i) l'ONA ne l’aurait pas informé de son intention de l'expulser, mais l’aurait tout simplement « informé

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilc) l

Du fait de persécutions antérieures subies en Tunisie, il soutient avoir des motifs sérieux et avérés de craindre, à nouveau, des persécutions policières en cas de retour dans son pays d’origine, au motif que les pratiques policières de mauvais traitements ou de traitements inhumains ou dégradants sur les citoyens perdureraient en Tunisie et que cet Etat en

potentiellement illimitée dans le sens perpendiculaire à la rue dans la mesure où les dispositions de l’article 5.2.2. de la partie écrite du PAP-QE, réglementant la bande de construction, limitaient en tout état de cause les dimensions de la construction devant se situer à l’intérieur de la bande de construction de 31 mètres de profondeur à partir du

En outre, les premiers juges ont encore valablement relevé à cet égard que l’actuel appelant a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal le 7 janvier 2019, de sorte qu’ils ont examiné en tout état de cause lesdits documents.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;introduire dans les délais du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2019 (n° 41665 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-.., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d’une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015

avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.10.2015 d’un avancement au grade 14 après 6 années de nomination définitive (sur base de la foi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat - arrêté ministériel du 04 09.2015), etau 01.10.2014 d’un avancement au grade 14 après 6

janvier 2020, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 janvier 2020, inscrit sous le numéro 44121 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ...

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d’une promotion au grade 15, avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.10.2015

disponible sous www.jurad.etat.lu.

Elle fait ensuite état de problèmes au niveau de ses actionnaires, lesquels se seraient accumulés à telLa demanderesse fait également état de la circonstance qu’il serait actuellement prévu de la mettre en liquidation et que faute d’activités elle ne serait plus en mesure de faire face aux avances d’impôts fixées pour les années 2015 et suivants, de sorte qu

Après avoir relevé que la requête introductive d’instance a été rédigée en langue anglaise, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que les droits de la défense de l’Etat auraient été violés à défaut pour lui de maîtriser suffisamment la langue anglaise pour avoir la certitude de comprendre tous les arguments et

Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier mais se seraient confrontés à l’impossibilité de prouver le caractère stable et durable de leur relation devant l’officier de l’état civil de la commune de ....l’état civil pour faire constater le caractèreLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et

arbitraire et contraire à un Etat de droit.

Troisièmement, Monsieur ... conteste le fait qu’il serait resté en défaut de faire état des difficultés concrètes qu’il aurait personnellement rencontrées dans son pays du fait de son inscription au fichier « S 17 ».A titre liminaire, la Cour relève que l’appelant soutient que l’entretien du 14 janvier 2019, durant lequel il a été interrogé par un agent du