Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tant que chef d’unité vous n’avez pas surveillé l’état et maintenance du charroi de votre nit comme prévu par les prescriptions de service.omission de surveiller en tant que chef d’unité, l’état et la maintenance du charroi de son unité, tel que prévu par les prescriptions de service.En dernier lieu, l’inculpé a encore omis, en tant que chef adjoint de l’

En date du 18 avril 2015, Monsieur ..., de nationalité serbe, contracta mariage avec Madame ..., de nationalités serbe et hongroise, auprès du service de l’état civil deConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de

considérer que conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », l’omission par l’administration d’indiquer les voies de recours, le délai de recours, ainsi que l’autorité devant

état de cause que purement hypothétiques.intéressée se contrediraient en ce qui concerne la profondeur du balcon dans la mesure où l’une des parties conclurait à une profondeur de 0,77 mètres et l’autre partie à une profondeur de 0,80 mètres, de sorte que l’autorisation de construire litigieuse devrait en tout état de cause encourir l’annulation.27 avril

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles acceptaient de reprendre Monsieur ... en charge conformément aux dispositions de l’article 16 (1) (e) du règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 avril 2019, inscrit sous le numéro 42681 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 21 février 2019, ...

Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’A cet égard,

En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18 (1) b) du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En date du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédure applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.

Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.lors de son

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protectionMonsieur

Toujours le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementdu

tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre laLe 25

En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles acceptent de reprendre Monsieur ... en charge conformément aux dispositions de l’article 16 (1) (e) du règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une