Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

conscience, lesquels seraient poursuivis et condamnés.Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (req. n° 14017/08) ayant condamné la Turquie pour violation des articles 3, 6 § 1 et 9 de la CEDHEn se basant sur différentes sources d’information, il fait valoir qu’il risquerait, en cas de retour en Turquie, d’être poursuivi et condamné

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (req. n° 14017/08) ayant condamné la Turquie pour violation des articles 3, 6 § 1 et 9 de la CEDH envers des témoins de Jéhovah ayantd’information, il fait valoir qu’il risquerait, en cas de retour en Turquie, d’être poursuivi et condamné à des peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans

Il précisa que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la CourEn revanche, en ce qui concerne le volet de la décision du ministre refusant d’accorder à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal arriva à la conclusion que celui-ci risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur donne à cet égard encore à considérer que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison du traitement réservé aux objecteurs de conscience.tout citoyen turc de sexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont

condamne les demandeurs aux frais.

aurait déposé une plainte contre les auteurs dont un aurait été condamné à 16 ans de prison et il y serait décédé.Votre oncle se serait livré à la police et il aurait été condamné à deux ans de prison.Par la suite, vous auriez porté plainte et le tribunal aurait condamné les policiers responsables.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.