Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement

condamne l’Etat aux frais.

A son retour, il aurait subi à l’aéroport des interrogatoires musclés de la part de la police turque et il aurait été condamné à une amende pénale.En ce qui concerne enfin la circonstance qu’à son retour en Turquie en 2007, le demandeur aurait été interrogé pendant deux heures par la police et aurait été condamné à une amende de 170.- €, s’il est indéniable

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné entre 2010 et 2011 à deux peines d’emprisonnement de 24 et 20 mois pour différentes infractions, de sorte à avoir été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg jusqu’au 6 juin 2014.été informé par le Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois que l’intéressé avait été condamné en France en date du 30 octobre 1998

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ensuite, le demandeur a obtenu gain de cause puisque par un jugement son gendre a été condamné à lui rembourser l’électricité que celui-ci a consommé et une procédure judiciaire est en cours afin d’annuler l’acte de donation de la maison, de sorte qu’il ne peut invoquer n’obtenir aucune satisfaction des autorités serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, caractérisés par le risque d’être condamné à la peine de mortcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juin 2008, Monsieur...., de nationalité lettonne, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de 150 euros pour avoir, d’une part, commis, le 26 janvier 2008, dans les locaux du magasin «Par jugement du

Par conséquent, votre ami aurait été condamné à mort et exécuté en 1999.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.