Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de rébellion et propagande contre le pouvoir laïc et ... a été condamné à une privation de liberté de neuf ans, de privation de ses biens et decondamne la demanderesse aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne secondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, neA défaut d’établir une dangerosité dans le chef de la demanderesse, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une juridiction correctionnelle ou

condamne la demanderesse aux frais.

disproportionnée » en estimant que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ne constituerait pas un établissement approprié tel que visé par l’article 15 paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972 au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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