Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... demande encore que tant la commune de Lintgen que la partie étatique soient condamnées à lui payer chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui est toutefois à rejeter compte tenu de l’issue du présent litige.

Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar un jugement du 2 juin 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une amende dequant au fond, que le demandeur,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

nonobstant cet élément, des poursuites auraient été engagées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, tous les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayant retenu au civil un partage de responsabilité par

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il se serait rendu coupable d’une infraction à la législation turque en matière de service militaire obligatoire, de sorte à ne pas pouvoir invoquer l’existence de traitements inhumains et dégradants en relation avec ledit service, et (iii) que laarrêté,

Nonobstant la question de la crédibilité du demandeur, force est de relever qu’en ce qui concerne sa crainte de subir des conséquences suite à sa désertion, il résulte des pièces versées dans la cause, notamment des articles du Code pénal militaire N° 58 de l’année 20063 qu’un déserteur risque effectivement d’être poursuivi et condamné par un tribunal

condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelante aurait été ou pourrait être condamnée à la peine de mort ou exécutée au sens de l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En juillet 2016, il se serait fait arrêter par la police et aurait alors été condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2010, Monsieur ... a été condamné à une amende deConcernant ensuite le deuxième cas de figure du point 8.1. dudit article 77, à savoir le défaut de pouvoir dissocier la conduite de la consommation d’alcool, le tribunal nota que Monsieur ... avait été condamné le 7 mai 2000 pour conduite sous

Par jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Force est de constater qu'un écart de neuf ans existerait entre les faits pour lesquels vous auriez été condamné et la prononciation de votre sentence.encontre et sur le fait qu'on vous aurait condamné à la perpétuité, mais dès que vous avez été placé au Centre de rétention et que vous avez été informé de votre obligation de quitter le Luxembourg et de

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.