Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 mai 2006, en présence de Maître Dogan DEMIRCAN, en remplacement de Maître Michel KARP, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui s’est référé au mémoire écrit de sa partie à l’audience publique du 8 mai 2006.Par décision du 30 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.En date du 21 mars 2006, les autorités compétentes allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ... par le

Audience publique du 10 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, Maître Audrey SCARPA et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, s’étant référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, en présence de Maître Barbara NAJDI et de Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH qui se sont tous deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ________________________________________________________________________Elle

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2006, Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leur partie respective.

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 6 octobre 2005,

Audience publique du 26 avril 2006 ================================Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2006, Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportées aux écrits de leur partie respective.Votre mère, résidant au

Audience publique du 19 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2006.que les autorités belges ont tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006qu’il est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de visa si celui-ci est requis, - qu’il est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, (loi du 18 août 1995) - qu’il ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour ;laisse les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 28 mars 2006.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie

Audience publique du 5 avril 2006Il précise encore dans ce contexte que ses trois enfants, ... bénéficieraient tous d’une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’ils seraient également d’accord à le prendre financièrement à charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

Audience publique du 5 avril 2006Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006met les frais des deux instances à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006Considérant par ailleurs que le caractère hautement improbable du récit qu’il fait de son voyage à Luxembourg, soit qu’un « tonton » l’aurait pris en charge gratuitement et qu’il aurait emprunté un vol sur une compagnie qui ne lui serait pas nommément connue et atterri sur un aéroport inconnu distant de Luxembourg d’une demi-

Audience publique du 4 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2006. __________________________________________________________________________Cette décision fut confirmée sur recours

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2006, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2006 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller Henri Campill, conseiller et lu

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006Il ajoute qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait d’être exposé à des actes de persécutions, soutenant ne pas pouvoir compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique, lesdites autorités tolérant, voire encourageant l’activité de ces sectes.émanant non pas des autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.