Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 6 janvier 2010, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », du chef qu’il aurait accompli l’ensemble de sa scolarisation primaire, en tout 6 années d’J'ai

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux ;Saisi d’une demande en obtention d’une

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

La demande en obtention d’un statut de protection internationale de Madame ..., introduite auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 11 avril 2008, fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle).tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

social ou de vos opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut du

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valant jusqu’au 30 juin 2007.En date du 17 novembre

Par arrêté du 4 novembre 2010, notifié à l’intéressé le même jour, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-Vu

Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.Force est de constater qu'aux termes de l'

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’une note versée avec le dossier administratif, qu’en date du 11 novembre 2010, les autorités ministérielles ont contacté le consulat de Tunisie par téléphone, lequel les informa que la demande de délivrer un laissez-passer serait en cours

mois de prison et 500 euros d'amende pour vol à l'étalage par un jugement du 11 mars 2004.Le 11 avril, le ministre vous aurait téléphoné pour que vous veniez le chercher à Kichinev.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.motifs sérieux et avérés

Numéro 27470 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27470 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention deGenève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

L’arrêté de placement est basé sur les considérations et motifs suivants : « Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Audience publique du 11 novembre 2010son village natal que le 11 juin 1999.Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif que le mandat annexé audit appel, tel que prévu à l’article 40 alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, n’émanerait pas du ministre, mais

Audience publique du 11 novembre 2010En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, enPour ce faire, le tribunal souligna d'abord, en relation

Numéro 27365 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête déposée le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27365 du rôle, par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecommandant ...aurait posé à votre belle-mère des questions à votre