Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que la partie requérante demande encore la condamnation de l’administration communale d’Ell à une indemnité de procédure de 80.000.- francs au voeu de l’article 131-1 du code de procédure civile;Considérant que l’article 13 de la loi modifiée du 9 mai 1990 prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du

une sommation à tiers détenteur notifiée le 11 février 1998, ainsi que contre deux lettres de Maître Jean KAUFFMAN, agissant pour compte du receveur des contributions d’..., des 6 et 17 février 1998;Par lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a informé Monsieur DOMINGUES CARMO qu’en vertu des dispositions de l’article

Lamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreLamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordrel’article 7 de la loi du 7 novembre

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas applicable en l’espèce en assimilant l’accord intervenu à un arrangement conclu dès le départ et en interprétant le concept de transaction dans un sens restrictif.Elle fait valoir que c’est également à tort que le tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 1998, par lequel ce mémoire en réponse a été signifié à Monsieur ...REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre BIEL du 11 mars 1998 aux parties Weisgerber et Cie s. à r.l., Arendt et Fils s. à r.l., Glass-Center s.a., TMS GmbH et Co Kg AbTW Association momentanée, et société Gartner.La procédure d’appel est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des

HEMMEN, ..., est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, ..., de forme rectangulaire donnant à l’avant sur la voie ... sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autreQue par décision de principe

Se ralliant à l'avis négatif émis unanimement le 28 mars 1994 par la commission prévue par l'article 2 de la loi modifiée du 2 décembre 1988, le ministre, par décision du 6 avril 1994, refusa l'agrément de Monsieur X. au motif que les certificats de celuici ne répondaient pas aux exigences légales pour pouvoir être considérés comme équivalents avec le brevet

Que cette déclaration indique comme emploi occupé celui d’aide-ménagère et comme date d’entrée en service prévue « déjà - 15.11.1995 »;Que le permis de travail sollicité en date du 19 février 1997 a été refusé par arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 29 mai 1997, pris sur avis du 28 mai 1997 de la commission d’avis spéciale instituée par règlement

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, les recours en annulation sont recevables pour avoir été par ailleurs introduits dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, le recours en annulation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir que

Monsieur ..., chauffeur auprès du service ... de la Ville de Luxembourg, fut chargé de remettre à Monsieur ZELLINGER, contre récépissé, une lettre de convocation portant la date du 12 juillet 1996 et libellée comme suit: “ Veuillez vous faire examiner aujourd’hui, le 1er juillet 1996, vers 11.00 heures par Monsieur le docteur..., médecin de confiance de la

LOBERS, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café ...;Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

LOBERS, demeurant à ..., à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café ...;LOBERS, demeurant à ..., a introduit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus de la

LOBERS, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café dit ...;Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.Européen serait contraire

Qu’il s’agirait en somme d’une construction cynégétique d’une taille et d’une présentation absolument compatibles avec le but poursuivi par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;Considérant que l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière,

Au mois de septembre 1997, le directeur de l’administration des Contributions directes a informé le personnel par voie de circulaire d’une vacance de poste au service des évaluations immobilières concernant les fonctionnaires des grades 11 et 12.En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant

d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 6 juillet 1993, pris sur base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, classant comme zone verte au sens de l’article 2 de cette loi, la partie du terrain qui selon le plan d’aménagement général était classée comme zone de loisirs et2) un arrêté du ministre de

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;