Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base des articles 1003 et suivants du code civil, Monsieur ...L’article 238 AO dispose que « befugt ein Rechtsmittel einzulegen, ist der, gegen den der Bescheid oder die Verfügung ergangen ist.Les parties conviennent pour dire que c’est à tort que le bureau d’imposition a renvoyé au paragraphe 144 de l’Abgabenordnung et que les dispositions pertinentes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998;La ville de Luxembourg conclut, en ordre liminaire, à l’irrecevabilité des deux recours portant les numéros 9793 et 10069 du rôle, pour violation de l’article 69 du code de procédure civile, selon lequel les communes sont à assigner en la

JANS, maréchal des logis chef de la gendarmerie, s'étant aperçu de la perte de sa carte de service et de sa carte d'accès aux locaux de gendarmerie, en informa ses supérieurs hiérarchiques le 11 novembre 1996, tout en signalant qu'il en avait fait le dernier usage le 27 octobre 1996.Par décision du 2 juillet 1997, le commandant de la gendarmerie déclara cet

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rhett SINNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 1998.Considérant au fond que l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Que le licenciement en question serait nul pour vice de forme sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, aucun entretien préalable n’ayant eu lieu;Qu’en ordre subsidiaire elle formule une demande en continuation ou de reprise de la relation de travail sur base de l’article 29.2 de la loi modifiée du 24 mai 1989

Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juillet 1997 par son litismandataire Monsieur Capus a introduit un recours en annulation contre ledit arrêté ministériel du 30 juin 1997.La procédure d’appel est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996

ses articles 5.2., 7.2., ainsi que 13 concernant plus particulièrement les alignements, profondeurs, hauteurs et reculs de la construction autorisée;MOUSEL conclut d’abord à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment de ses articles 5 et 12 en

BASTIAN, né..., receveur de la commune de X., demeurant à ..., énonce avoir été admis au stage de fonctionnaire communal le 15 octobre 1990 avec effet au 1er décembre 1990 et avoir été nommé définitivement au poste de receveur communal de la commune de X. avec effet au 1er février 1993, avec classement concomitant au grade 11, leQue le Conseil de discipline,

Par demande du 11 mars 1997, Monsieur...MARSCHAL, ... affecté comme gardien au Centre pénitentiaire de Schrassig, a sollicité auprès du ministre de la Justice, ci-après appelé « le ministre », l’autorisation de port d’armes pour un pistolet automatique « Star Firestar » 9 mm en faisant valoir que cette arme servirait à sa protection personnelle suite à des

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;demandeurs estiment que celui-ci tombe sous les prévisions de l’article 1er de la loi

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

Qu’elle fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’article 545 du Code civil, de même que des dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;appelé à approuver en matière de plans d’aménagement, dans le cadre de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

JOST versé en cause le 11 décembre 1997;Jost a relevé appel d’un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal administratif sur le recours introduit sous le numéro 9757 du rôle contre une décision du directeur de l’Administration de l’Emploi refusant à l’appelant la garantie prévue par l’article 46 (2) de la loi du 24 mai 1989 au motif que lesJost

Vu les articles 3 et 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;L’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a complété l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile en

Vu l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Le recours, faisant suite à une première requête du 21 février 1997 dirigée contre le refus par le conseil communal de la Commune de Sandweiler de statuer sur l’approbation définitive d’un projet de lotissement introduit par la requérante, est exercé

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur le délégué du Gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en présence de la réclamation du 7 décembre 1992 pendante devant le directeur de l’