Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 novembre 2018, les autorités suisses acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ...... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer

Par décision du 7 décembre 2018, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 10 décembre 2018 et notifiée en date du 11 décembre 2018, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 1er janvier 2015, et que les autorités autrichiennes

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15Vu l’

En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 20 novembre 2018, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises que l’

En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 30 novembre 2018.invoquant plus particulièrement

N° 42346 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42346 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Félix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 ;En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Considérant qu'en l'espèce, le bureau d'imposition a clairement attiré l'attention de la réclamante sur le fait qu' « Etant donné que vos avoirs en banque dépassent 90% du total du bilan retraité, l'impôt dû est fixé conformément à l'alinéa 6, numéro 1 de l'article 174 L.I.R. (...) » lors de l'émission du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deEn

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dePar

à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’

de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives

Liban), et être de nationalité libanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018 décidant de le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge des intéressés.Par décision du 8 octobre 2018, le ministre informa les intéressés de sa décision de ne pas examiner leur demande de protection

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16Vu

Audience publique du 11 février 2019Ils vont me regarder à travers » (page 11 du rapport d’entretien).Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au