Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33754C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2013 (n° 32093 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’

France) à l’encontre d’un jugement du 9 juillet 2013, n° 32502 du rôlecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de ... sous le numéro ..., dirigé contre un

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara être de nationalité turque, d’ethnie

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A cette occasion, ils déclarèrent avoir quitté leur pays d’origine, la Serbie, en raison de

A défaut d’adresse connue au moment de la notification de la décision ministérielle en question, celle-ci fut notifiée par voie d’affichage public, tel que cela ressort d’un constat établi par le service de police judiciaire en date du 13 novembre 2013.Par arrêté du 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

Recours formé par Monsieur ..... et consort, ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________repésentée par son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 4 juin 2013, référencé sous le numérolui ordonnant de faire réaliser dans les douze mois à compter de la notification dudit arrêté des travaux de remise en état en vue de la sauvegarde et de la restauration du site sis à L-

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;Par une décision du 21

Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 2 juillet 2007,

Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision enLe

Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d’administratif en date du 16 septembre 2013, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ..., chauffeur d’autobus auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la

en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ...,

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat du 3 février 2014 retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service ;Vu l’ordonnance du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 5 mai 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3)