Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 161 du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32522C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Perrine LAURICHELLA-MOPHOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., prétendument né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Le 16 juin 2010, le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 émit à l’attention de la société anonyme ... s.a. pour les exercices fiscaux 2005 à 2007 chaque fois un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir opéré une majoration du

soumission du 2 décembre 2011 et d’attribuer ledit marché à la société anonyme HHH S.a., établie et ayant son siège à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) de la décision dudit collège des bourgmestre et échevins de retenir régulière l’offre remise par la société anonyme EEE S.a., établie et ayant son siège social à L-

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 18 octobre 2011.En mains le rapport du Service de Police

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2013 (n°28805 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux actes du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’installation de bio-méthanisation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

Recours formé par la société anonyme ....., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition sociétés 2représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 et 2009, ainsi que des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juin 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;droit d'asile et à des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Les raisons sous-

tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-9714 Clervaux, 33, Camping officiel, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’Vu l’arrêt

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2012 portant refus de leur accorder un droit de séjour pour motifs humanitaires ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Cette demande fut rejetée comme non fondée par une

à ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2013 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de lanon

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Vu la requête inscrite sous le numéro 29899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe

Vu la requête inscrite sous le numéro 29917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe