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  1. A l’appui de cette décision le ministre a d’abord relevé que le récit de l’intéressé contenait quelques contradictions au sujet notamment de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par décision du 29 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 4 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 mai 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 21 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 22 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 2 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 11 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 14 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder aux demandeurs le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié,En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Enfin, le témoin a confirmé avoir vu les lettres que le demandeur aurait reçues après la diffusion de l’interview et il précise que l’analyste du bureau du procureur chargé des affaires criminelles (« Criminal Intelligent Analyst ») avait été très intéressé par ces courriers de menace et qu’il avait estimé que ces courriers confirmeraient ses propresAux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder au demandeur le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Par décision du 3 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 6 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Par décision du 27 juillet 2007, notifiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du Perthus (France) alors qu’il se rendait en Espagne ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Par décision du 29 janvier 2007, notifiée à l’intéressé le 28 février 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.En ce qui concerne le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en Allemagne sous le nom de ..., née leConseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par décision du 14 mai 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. pleinement aux constatations de la Cour administrative qui aurait retenu que « le fait que même à admettre la véracité du récit de l’intéressé, les premiers juges ont pu retenir à bon escient qu’il n’en resterait pas moins que ses déboires ne trouvent leur origine non dans son appartenance ethnique, mais dans des crimes de droit commun consistant à vouloir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », l’informa par décision du 12 mars 2007, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 14 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Concernant la demande de protection subsidiaire, il se dégage des

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    • Instance : Tribunal
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