Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2012, Madame ....., de nationalité française, fut condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont deux ans assortis du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 15.000 euros, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19En l

Le parlement européen a ainsi condamné :condamne l’Etat aux frais.

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais de cette instance.condamne l’Etat à tous les frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ignorant les motifs de l’auteur, ils seraient cependant au courant que l’auteur du meurtre aurait été condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution de deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle des 16 janvier 2014, respectivement 30 janvier 2014 l’ayant condamné notamment à 16 mois respectivement à 5 ans, dont trois ans avec sursis, d’condamne le

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il serait absolument incompréhensible pourquoi le malfaiteur n'aurait toujours pas été condamné.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.