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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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42079.pdf
- 10/01/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40912.pdf
- 09/01/2019
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40669.pdf
- 09/01/2019
condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40886.pdf
- 09/01/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40485.pdf
- 09/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41960.pdf
- 09/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42135.pdf
- 09/01/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42178.pdf
- 09/01/2019
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
43787.pdf
- 09/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40350.pdf
- 08/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40383.pdf
- 08/01/2019
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41938.pdf
- 07/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40939.pdf
- 07/01/2019
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40251.pdf
- 07/01/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42160.pdf
- 02/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42023.pdf
- 27/12/2018
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41950.pdf
- 21/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39752.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41913.pdf
- 21/12/2018
demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41931.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4