Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 26 janvier 2006, expédiée

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Alors, ensemble avec votre mère et votre sœur vous auriez cherché refuge dans un autre village où la Croix Rouge vous aurait pris en charge.Or, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane respectivement d’autres ethnies de son pays, la

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 12 janvier 2006, lui notifiée en mains propres le même jour, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que même en

Audience publique du 22 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2006.d’une attitude désinvolte et peu coopérative envers l’agent en charge de l’audition, ce comportement pouvant être considéré comme

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006. ________________________________________________________________________Il vous aurait dit que ce bateau vous amènerait en Allemagne

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 12 juin 2006, en présence de Maître Tatiana BRUKETA, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.Il affirme avoir pu s’enfuir alors

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Elle insiste sur l’incapacité des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics en Albanie de remplir, ne serait-ce que de façon minimale, leur mission et que la situation générale en Albanie resterait instable et que son intégrité physique y seraitalbanaises de ne pas avoir agi et de n’avoir entrepris aucune

Audience publique du 14 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 8 décembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 12 décembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que

Audience publique du 14 juin 2006 =============================Vous vous seriez faite entièrement prendre en charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’au Luxembourg, sans aucune contrepartie financière.personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne peuvent être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2006met les frais des deux instances à charge de l’intimé M.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 7 juin 2006Les autorités britanniques ont dans la suite demandé et obtenu la reprise en charge de Monsieur ......Centre pénitentiaire de Luxembourg » devrait rester une mesure d’exception indiquée uniquement au cas où l’étranger serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.Ainsi jugé et prononcé à l’

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 2 JUIN 2006Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2006 et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.pour prendre en charge le transit de XXX XXX à l’aéroport de Francfort à destination d’Istanbul.autorités luxembourgeoises une

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, en présence de Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Le 8 novembre 2004, il fut entendu

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2006.vous seriez enfui dans la forêt, puis auriez été pris en charge par un cousin à votre père, assistant pasteur, M. Sanni.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui s’est rapporté aux écrits de la partie étatique. ______________________________________________________________________________Par décision du 10 novembre 2005, notifiée en mains

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006. __________________________________________________________________________et Nnn,

Audience publique du 24 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2006.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités belges dans les meilleurs

Audience publique du 24 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2006. _____________________________________________________________________A l’appui de son recours, le demandeur fait

Audience publique du 23 mai 2006Après avoir reproché dans l’acte d’appel aux premiers juges d’avoir négligé des principes élémentaires du droit au niveau de la charge de la preuve, ..., par l’intermédiaire de son mandataire Maître Edmond Dauphin, a avoué à l’audience du 9 mai 2006 avoir fait des fausses déclarations.C’est partant à juste titre que le