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34350.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33661.pdf
Le 30 mai 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35465.pdf
Recours formé par Monsieur ..... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35450.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014, par laquelle a été ordonnée la prorogation de son placement en rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35328.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34903C.pdf
Le 10 mars 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34865C.pdf
Le 22 avril 2013, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., de nationalité monténégrine, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34827C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34827C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34839C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34835C.pdf
Le 1er décembre 2009, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34914C.pdf
Le 27 décembre 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34921C.pdf
relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 26 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta lesdites demandes d'asile et enjoignit aux consorts ... de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35216.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33838.pdf
Le 12 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après : « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35439.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35441.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Palestine), de nationalité égyptienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35337.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34828C.pdf
En date du 19 novembre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35442.pdf
Recours formé par Madame ..... et consorts, Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité monténégrine, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Jean Tonnar, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34918C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2014 (n° 34116 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 juin 2014 ayant déclaré non fondé son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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