Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 15 février 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2013 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant en substance à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision d’expulsion du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 juillet 2014 en attendant qu’il soit statué sur le mérite de son recours au fond ;Par décision du 17 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 3
  4. Monsieur XXX et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité dans le chef de Monsieur XXX et de Madame XXX au sens de l’article 78

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 6 juin 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une deuxième demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d'une décision du 8 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement du requérant au Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. En date du 26 mai 2009, Monsieur Luck Dos Santos introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 28 février 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 25 février 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinée, demeurant actuellement détenu au Centre pénitentier, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleordonner une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, sinon en réformation, inscrit sous le numéro 35188

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. n° 35109 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative --------------------------------------------------------------------------------------------------------Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
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