Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’arrêté de placement est basé sur les considérations et motifs suivants : « Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Audience publique du 11 novembre 2010son village natal que le 11 juin 1999.Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif que le mandat annexé audit appel, tel que prévu à l’article 40 alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, n’émanerait pas du ministre, mais

Audience publique du 11 novembre 2010En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, enPour ce faire, le tribunal souligna d'abord, en relation

Numéro 27365 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête déposée le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27365 du rôle, par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecommandant ...aurait posé à votre belle-mère des questions à votre

Cap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Suivant une note de la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères du 11 octobre 2010, Monsieur ... fut présenté aux autorités consulaires nigérianes en date du 20 octobre 2010.Etant donné que l'article 123, paragraphe (1)

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.ce document laisse à penser qu'il s'agit d'une pièce créée de toute pièce et qui ne présente rien de juridique même s'il est parsemé d'articles de loi pour lui donner un aspect authentique.En

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28, pt. c) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Il fut en outre entendu les 2 et 11 novembre 2009, ainsi que le 14 décembre 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police judiciaire du 16 juin 2009 et le rapport d'entretien de l'agent du

Par requête déposée le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif, les consorts ... firent introduire un recours tendant à la réformation de cette décision en ce qu'elle leur refusa la reconnaissance d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.fondamentaux de l’homme au sens de l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 mai 2010 (n° 26454 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 septembre 2009 refusant de lui délivrer une attestation de tolérance sur base de l’article 22 de la loi

Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26695 du rôle et déposée le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, assisté de Maître Petra MALA, avocat, tous les deux inscris au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu le juge-rapporteur en son rapport

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2009, Madame ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de la tolérer avec ses filles mineures sur le territoire du Grand-Duché en vertu de

Audience publique du 11 octobre 2010votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Audience publique du 11 octobre 2010Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ,En ce qui concerne la