Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1998 par Maître François MOYSE au nom de Madame HAZIRI;Elle conteste encore que l’occupation ait été irrégulière, alors que l’article 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 n’exigerait en aucun cas que la délivrance du permis de travail se fasse avant l’engagement, mais que la

L’appel contre le prédit jugement est recevable en la forme pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.La Cour relève que la loi scolaire règle très restrictivement les possibilités d’accorder des dispenses temporaires de l’obligation

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, le tout en vertu de l’article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi;juridictions de l’ordre administratif pour connaître des demandes en relevé de déchéance de l’allocation

chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, tel que cela est prévu par l'article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l'incompétence du juge administratif au motif qu

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la

Que le contrat d’engagement en question a été conclu pour une période indéterminée, son article 2 stipulant que « la rémunération est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations de l’Etat »;de Monsieur WOLMERING et d’essayer de compenser en

Considérant que la mission de l’expert, telle que libellée dans l’arrêt du 18 juin 1998, était de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la conformité des plans autorisés par le permis de construire délivré le 2 août 1995 par le bourgmestre de la Ville d’Echternach avec les dispositions des articles 2/4, 2/5 et 2/6 du règlement des bâtisses en ce

à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 18 juillet 1997 ayant déclaré tardive la réclamation par elle introduite en date du 11 novembre 1996;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998;Par courrier daté du 31 octobre 1996, mais parvenu à l’

HUBERTOVA, annulé les décisions du ministre du Travail et de l’Emploi des 23 avril 1996 et 11 mars 1997 et renvoyé l’affaire devant le ministre.A défaut de jonction, il sollicite un sursis à statuer en attendant la nouvelle décision à intervenir de la part du ministre du Travail suite à l’annulation par le tribunal administratif des décisions de refus dudit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1998 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de Mertert, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée EURO-BATI-TECH;Considérant qu’en premier lieu les parties demanderesses invoquent l’article 5.2. de la partie écrite du plan d’

Numéro du rôle : 10607 C Inscrit le 11 mars 1998AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 juin 1998Vu la requête d’appel déposée le 11 mars 1998 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur ...Par requête d’appel déposée le 11 mars 1998 au greffe de la Cour Administrative le sieur ...BOURKEL a demandé

Bintz et ... di Letizia et à la date du 11 août 1997 à ...Mousel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998;Raccogli avaient saisi le 19 octobre 1994 le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines aux fins de voir prononcer la nullité des délibérations de la réunion du 14 juillet 1994 au motif que les dispositions de l’article 14 de la

Numéro 10142 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10142, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre

L’appel incident tend encore, en ce qui concerne la recevabilité, à voir déclarer irrecevable dans le cadre du recours en réformation la demande visant à bénéficier des coefficients pour l’avenir alors qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre du recours défini à l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 sur le régime des employés de l’Etat.Le Ministre