Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

Recours formé par Monsieur ....., ..... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des

Gambie), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juillet 2013, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans ;Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 septembre 2012 par laquelle celui-ci a refusé de délivrer un accord de principe à la société anonyme ... pour la construction d’un immeuble de bureaux sis à L-1340 Luxembourg, 7-9

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous êtes en possession de cartes d'identité kosovares, émises en date des 15 décembre 2010

Maroc), prétendument de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 12 septembre 2013, Monsieur ...

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2013 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les habitants de ..... vous pointeraient d'ailleurs du doigt parce que vous seriez une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 23 avril 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu la constitution d’avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2014 par Maître

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 24 juillet 2013 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil économique, ainsi que « pour autant que de besoin » des décisions du même ministre des 21 mars 2013 et 25 avril 2013 portant également refus delui

en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’administration des Contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33971C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 janvier 2014 (n° 32783 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi

tendant à la réformation d'une décision du 8 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement du requérant au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8 janvier 2014, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2014 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société .....;Par courrier du 29 septembre 2010, le bureau d’imposition Sociétés Esch-surAlzette informa la société ..... qu’en exécution du § 205 (3) de

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Findel,février 2014 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant la République d’Autriche compétente pour ce faire ;internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Gabon), de nationalité gabonaise, tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 9 mai 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;relative au droit d’asile et à des formes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil

au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Ce jugement fut confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 19 octobre 2010, inscrit sous le numéro 27026C du