Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 28 septembre 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 27 septembre 2007 (sic), que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Par décision du 7 novembre 2007, expédiée par lettre le 9 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé nConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement

A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accident.La commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéressé.L'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Quant au refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 , il y a lieu de rappeler qu’aux

Par décision du 17 août 2007, notifiée par lettre recommandée du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 28 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 2 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

reprise en charge de l’intéressé en date du 29 novembre 2007.Par courrier du 19 décembre 2007, les autorités compétentes néerlandaises informèrent le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration que le transfert de l’intéressé vers le Luxembourg était prévu pour le 3 janvier 2008.Considérant que l’intéressé a été transféré des Pays-Bas vers le

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout

Par décision du 7 août 2007, notifiée à l’intéressé le 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.3° l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

Ceci dit, c’est à juste titre que les premiers juges ont énoncé qu’en vertu des articles 2, sub e) et 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, un ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine, courrait

Par décision du 23 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 27 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous une

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans