Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par une décision du 8 novembre 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le jour-même, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ;Attendu que l’intéressé a été signalé auprès de la Police Grand-

Pour le présent bulletin d'appel en garantie, il y a lieu de se référer à l'article 11 des statuts dans sa version du 29 janvier 2009 qui se lit comme suit : « Vis-à-vis des tiers, la société est engagée par les signatures conjointes de deux administrateurs dontDans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».ethnie ni qu’ils n’auraient pas accès à une protection de la part des autorités nigérianes, étant précisé qu’en instance d’appel l’intéressé reste sans apporter la moindre précision quant aux risques concrets qu’il

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Cette conclusion s’impose à la Cour sur le vu et l’examen des déclarations de l’appelante desquels transperce que les agissements allégués de membres du CIO ne peuvent pas être considérés comme étant motivés par les opinions

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle, les demandeurs étant restés en défaut de préciser dans quelle mesure la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée et de quelle irrégularité formelle elle serait entachée, étant pour le

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 8 novembre 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncmesure où l’ADEM n’aurait pas été partie ni représentée, elle serait à considérer comme tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, de sorte que le jugement ne saurait créer une obligation incontestable à son égard.Le jugement

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle de la décision ministérielle litigieuse de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur étant resté en défaut de préciser dans quelle

Par décision du 7 novembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2017, le ministre résuma les déclarations Madame ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 novembre 2017, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 juillet 2017, notifié à

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Il se dégage de la lecture combinée de ces dispositions que les administrateurs et autres représentants légaux d’une société anonyme, de même que, conformément au

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l

Quand j’ai baissé la tête, tout de suite il y avait des vitres qui se sont cassés et j’ai entendu des tirs.Tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’

Tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir

3) les membres de la famille, citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, d’un citoyen luxembourgeois sont assimilés aux membres de la famille du citoyen de l’Union ».Quant à la question de savoir si l’appelant est à charge de sa fille, il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 exige uniquement que l’ascendant soit « à charge

Par arrêté du 6 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ..... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le