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Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 2008 (Numéro 22650 du rôle) au motif que « Ni les pièces versées, ni le récit de l’appelant n’amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 3 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42444.pdf
transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 avril 2019, inscrit sous le numéro 42740, introduit le 29 avril 2019 étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 novembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42103C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2018 (n° 40536a du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ...-... et consorts, ..., en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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euros à la Trésorerie de l'État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg au profit du compte2) d'adresser une copie du virement effectué au bénéfice de la Trésorerie de l'État au Ministère de la Justice, à l'attention de Monsieureuros au profit de la Trésorerie de l'Etat ;Vu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En effet, compte tenu de la difficulté pour les personnes qui ont fui une persécution à fournir des papiers personnels et des preuves documentaires et de leur impossibilité d’administrer la preuve de certaines déclarations, le demandeur donne à considérer que la charge de la preuve serait partagée entre le demandeur et l’Etat compétent pour examinerIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 22 mai 2017, le directeur invita Madame ..., dans le cadre d’une mise en état formelle fondée sur les paragraphes 228 et 235 ainsi que 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » « à fournir un relevé détaillé des loyers touchés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 duà
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont, par la suite, pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les maladies du système nerveux, les troubles mentaux, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de médicaments, les maladies du sang et les maladies de l’appareil génito-urinaire ainsi que sur l’état de santé général et les1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39939.pdf
que le litige opposant Monsieur ... et la partie étatique a, comme retenu ci-avant, trait à des questions de reclassement externe et d’indemnité compensatoire, questions relevant en tout état de cause de la compétence des juridictions sociales, indépendamment de l’existence ou non d’une décision explicite de la Commission mixte.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42449.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ils se prévalent encore d’un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2018, inscrit sous le numéro 40345C du rôle, selon lequel « En matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat danslequel le noyau familial entend s’installer, consistant soit en des obstacles rendant difficile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42593.pdf
Algérie par peur que la police ou l’Etat ne le retrouve, d’autres personnes ayant parlé à la presse s’étant retrouvés morts.Etat.Madame ... confirme les propos de son époux et ne fait état d’aucun problème dans son pays d’origine.fait que Monsieur ... aurait vécu en Algérie pendant près de 20 ans en toute tranquillité sans avoir fait état d’un incident
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42157C.pdf
Madame, il ressort de vos dires que vous et votre frère auriez été maltraités par votre père lorsqu’il était en état d’ébriété.Partant, les appelants considèrent avoir suffisamment démontré qu’il existerait des motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courent un risque réel de subir des atteintes graves et qu’ils méritent en tout état de cause l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41695.pdf
En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42613.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des agressions dont il aurait été la2)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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