Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’administration communale de Fischbach aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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En l’espèce, les faits précités se dégageant du dossier à charge du demandeur, ensemble le fait que le demandeur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 1993 pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable et d’avoir conduit un véhicule sans être

Quant aux motifs de persécution invoqués par le demandeur, le délégué du gouvernement relève que le demandeur a indiqué lors de ses auditions qu’il aurait été condamné à 5 mois de prison par un tribunal militaire en raison d’une bagarre qu’il aurait eue pendant son service militaire.Il n’aurait donné aucune suite à ces convocations et il aurait été condamné

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils aux frais.

Il ressortirait par ailleurs d’un jugement du tribunal correctionnel du 25 novembre 1997, par lequel Monsieur CONTER a été condamné à 50.000.- francs d’amende ainsi qu’au rétablissement des lieux pour infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

condamne le demandeur aux frais.