Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 février 2012 (n° 28584 du rôle) par lequel son recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 8 février 2011 (en réalité il s'agissait d'une décision du 11 mars 2011) l'obligeant

Monsieur ... fut entendu en date du 9 janvier 2012 et Madame ... fut entendue en date du 11 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction dearticle 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En vertu des

Vu les articles 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel entrepris serait à annuler pour être contraire à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans la mesure où l’arrêté en question aurait comme conséquence de l’

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

En date du 11 janvier 2012, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2012Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’

Il ressort d’un procès-verbal du service de police judiciaire du 11 mai 2010 et plus particulièrement des déclarations de Monsieur ... que le mariage célébré en date duUne demande de renseignements émanant du centre de coopération policière et douanière du Grand-Duché de Luxembourg, introduite auprès des autorités françaises en date du 29 juin 2010 a révélé

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».des normes minimales

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

Le 7 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et par décision séparée du même jour, le ministre ordonna la rétention administrative de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011

Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2012 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'

tendant à principalement à l’annulation, et subsidiairement à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative de refus du 20 décembre 2010 ;Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita

Par décision du 7 avril 2011, notifiée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les demandeurs de ce que leur demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D’après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent « the best election day they have had » et « competitive, transparent and well-administrated throughout the country,

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsique les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D’après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent «the best election day they have had » et « competitive, transparent and welladministrated throughout the country, although