Décisions des juridictions administ. depuis leur création

LOBERS, demeurant à ..., à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café ...;LOBERS, demeurant à ..., a introduit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus de la

LOBERS, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café dit ...;Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.Européen serait contraire

Qu’il s’agirait en somme d’une construction cynégétique d’une taille et d’une présentation absolument compatibles avec le but poursuivi par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;Considérant que l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière,

Au mois de septembre 1997, le directeur de l’administration des Contributions directes a informé le personnel par voie de circulaire d’une vacance de poste au service des évaluations immobilières concernant les fonctionnaires des grades 11 et 12.En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant

d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 6 juillet 1993, pris sur base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, classant comme zone verte au sens de l’article 2 de cette loi, la partie du terrain qui selon le plan d’aménagement général était classée comme zone de loisirs et2) un arrêté du ministre de

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998 par Maître Fernand Entringer au nom de ...Maître Entringer soulève l’inconstitutionnalité de la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat par rapport aux articles 33, 35, 76, 79 et 103 de la Constitution et

L'article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat attribue compétence au juge administratif, statuant comme juge du fond, pour connaître des contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires concernant les employés de l'Etat.Madame SCHUMACHER reproche en premier

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.La Cour constate que le tribunal

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.En ordre subsidiaire, l’

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 1998 par Maître Carlos Zeyen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple Taxis Colux, Gallé et Cie tendant à l’annulation du règlement communal de la Ville de Luxembourg concernant le service de taxis du 11 juillet

La défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours pour non-respect de l’article 69-3 du code de procédure civile qui exige que la commune doit être assignée en la personne de son bourgmestre.L’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel que modifié, maintenu en vigueur par

Que par acte passé par devant Maître Frank BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 11 février 1988, le capital social a été augmenté à concurrence de [MULLER ont, par requête déposée en date du 1er août 1997 « en application de l’article 8.3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif », présenté

N°s 10086 et 10135 Inscrits les 30 juin et 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10135 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Redange-sur-Attert, représentée

MULLER sont les seuls associés, suite à l’augmentation de capital opérée en date du 11 février 1988, le tribunal a retenu que ce n’est qu’à travers les éléments composant le capital social, par ventilation entre le capital antérieurementconstitué et les apports en numéraire souscrits et libérés lors de ladite augmentation de capital, que sont dégagées les

Vu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Par requête inscrite sous le numéro du rôle 9877 et déposée le 11 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, le

NORA contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté le requérant de sa demande avec condamnation aux frais.Il

11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté les requérants de leur demande avec condamnation aux frais.Ils demandent la réformation du jugement du tribunal administratif du 11

Monsieur HOFFERLIN reproche en premier lieu à l’arrêté attaqué qu’il constituerait une violation du principe « non bis in idem » consacré par l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.10-11), l’attention sur le risque d’une