Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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9947 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez des cartes d'identité kosovares établies le 28 avrilVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 6 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. S.A., ... (B), d'une part, etd'autre part, contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2013 (n° 30503 dul’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32882C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2013 par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, inscrit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 28 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;A la suite de recherches effectuées sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 août 2013 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2012 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;arrêté des criminels dangereux et des terroristes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2012 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;arrêté des criminels dangereux et des terroristes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Pakistan), et être de nationalité pakistanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Interpellé par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. à ... (Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du 5 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  11. rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 août 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 25 février 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’asile auprès des autorités compétentes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  12. S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeLa Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après la « CSSF », adressa en date du 29 août 2011 au conseil d’administration de la société anonyme ...la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Kosovo), et être de nationalité kosovare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile en Suisse le 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet 2013 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laDu fait de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  15. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde à l’encontre de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2013 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 5Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31981C du rôle, déposé au greffe de la Courd’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 23 mars 2011 par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 5 ;Par courrier du 21 février 2011, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32548C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., néedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 avril 2013, l’ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juin 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;En date du 29 mai 2013, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  19. au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 janvier 2013, Monsieur ... fit l’objet d’un mandat d’amener.Le 11 juillet 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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