Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle fait valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

Suite à la plainte que votre fils aurait déposée, les deux policiers aurait été condamnés à verser des dommages et intérêts, mais vous déclarez que votre fils n'en ce sens que son fils a purge 4 années de détention préventive et non qu’il a été condamné à 4 années de prison au terme desquelles il aurait du être libéré ».restaurant et blessé son fils ont pu

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

condamne les requérants aux frais.

Dans son premier mémoire supplémentaire, Monsieur ... conclut, quant aux nouvelles pièces déposées par lui, qu’il aurait été, en son absence, effectivement condamné dans son pays d’origine, à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef d’infraction à l’article 135bis du Code pénal congolais, le demandeur soulignant avoir reçu la peine maximale prévue par

condamne l’Université du Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le Fonds du Logement à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne le Fonds du Logement aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.