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20118C.pdf
Elle déclare ne pas pouvoir compter sur l’appui de l’Etat, alors que de nombreux policiers font partie de ce genre de sociétés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20126C.pdf
L’appelante sollicite partant le statut de réfugié politique en se référant à ses moyens exposés en première instance et en faisant état des mêmes pièces y déposées.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20119C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution provenant de musulmans radicaux, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques, de sorte que la Convention de Genève ne saurait trouver application.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20013.pdf
récit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19916.pdf
Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans aucun des deux recours dans le délai légal bien que les requêtes introductives aient été valablement notifiées par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 7 juin 2005.Or en l’absence d’éléments de motivation intrinsèques contenus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20068.pdf
reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20091.pdf
Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20048.pdf
faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20069C.pdf
Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kline/Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),Comme dégagé par les premiers juges, c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20078C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du 17 décembre 2004 attribuée au ministre de la Justice etIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20247C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de ..., née lel’objet de « persécutions verbales, psychologiques des Albanais » qui la traiteraient de « Serbe » en ajoutant qu’en raison de leur qualité d’Albanais issus d’un mariage mixte, ils auraient un besoin particulier de protection, n’ont pas fait état de risques de persécution à l’encontre de ... et que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20259C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A cet égard, abstraction faite de ce que l’appelant déclare lui-même appartenir à la population albanaise du Kosovo, à savoir non pas à une minorité ethnique, mais au groupe majoritairement représenté au Kosovo, il échet de constater qu’il fait essentiellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20175C.pdf
décès de ses parents, ne l’aurait pas aimé, ne se serait pas occupé de lui et l’aurait obligé à travailler « dur », a fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état de circonstances permettant de retenir que la vie lui aurait été ou serait intolérable dans son pays d’origine.Il estime encore que l’Etat albanaisEn ce qui concerne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19822.pdf
pendant une durée de plus de six mois au cours de douze mois consécutifs, cette demande visant la mise à la retraite pour cause d’invalidité de l’intéressée ainsi qu’une décision sur le point de savoir si Madame ... est encore en état d’exercer ses fonctions ;dans un rapport écrit et motivé, de dresser un état des pathologies de ..., - de dire si l’état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.Ce rapport ne fait pas état d'actions de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d'intervenir ou serait dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19626.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20057.pdf
Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations du requérant.Il s’y ajoute que d’après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20164C.pdf
insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20166C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre qu’en ce qui concerne les menaces et agressions par des inconnus dont le requérant fait état, un arrière-fond politique, religieux ou national ou autre, visé par la Convention de Genève, reste purement hypothétique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20209C.pdf
incapables d’assurer une protection efficace des minorités, et qu’il est hâtif de considérer que les plaintes dont celles-ci font état relèvent du droit commun et émanent de personnes privées.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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