Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cela s’ajouterait le fait que les problèmes dont Monsieur ... ferait état n’auraient qu’un caractère local et qu’il aurait déclaré que la situation dans laquelle l’auraient placé les mesures infligées n’auraient pas atteint une telle ampleur qu’il n’aurait pu s’y soustraire qu’en fuyant à l’S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 1er octobre 2018, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ...sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour sa part estime que la loi du 5 juillet 2016 prévoirait, dans

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2019, le tribunal a toutefois encore soulevé d’office la question quant à sa compétence de statuer sur les demandes formulées au dispositif de la requête introductive d’instance tendant à « la condamnation de l’Etat au remboursement de la somme d’EURpayée au nom de Mme ... en réponse à l’appel en garantie, à majorer

interrogé pendant trois jours avant d'être jugé pour « atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat » (extrait de la fiche de libération du 24 juillet 2014).Dans son mémoire supplémentaire, suite à l’avis de rupture du tribunal administratif du 9 janvier 2019, Monsieur ... fait état de fraudes et violences électorales ayant débouché sur la désignation de l’

condamne l’Etat aux frais.

Ensuite, la société ... évoque à nouveau une entrevue avec le directeur ayant eu lieu en date du 19 janvier 2016, lors de laquelle elle aurait fait état de ses «L’appelante reproche également au tribunal d’avoir rejeté en bloc son argumentaire selon lequel le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des

L’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris.

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Ils estiment qu’en tout état de cause, il serait inadmissible etSi la commune fait état dans son mémoire en réponse de la situation illégale de l’immeuble en question au vu du fait que celui-ci aurait auparavant essentiellement servi à l’exploitation d’une boulangerie, mais que les consorts ... auraient procédé à des changements d’affectation importants

Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal « La Manchette ».S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de

ailleurs aucunement état d’une iniquité objective dans son chef, mais tenterait de remédier à son propre dépassement d’un délai de forclusion, tandis que, concernant une remise gracieuse pour cause subjective, elle resterait en défaut de verser des pièces.condamne l’Etat aux frais.

2018, V° Procédure contentieuse, n°77 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.S’il est vrai que Madame ... habite actuellement à une adresse en

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens également à vous informerla communication de la décision d’adjudication, étant relevé que, dans son courrier du 15 décembre 2017, le bourgmestre a, conformément à l’article 7 de la même loi, expressément

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de, l'Etat et des communes, je tiens également à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision, ainsi que celle relative à l'attribution du marché peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2018 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2018 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;loi modifiée du 12 juillet