Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement du 3 décembre 1998, il fut condamné à 3 mois de prison ainsi qu’à une amende de 20.000.- francs pour être rentré dans le Grand-Duché de Luxembourg, sans autorisation préalable, malgré l’arrêté d’expulsion du ministre de la Justice du 28 décembre 1994, pour infraction à l’article 31 de la loi précitée du 28 mars 1972.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 1998, Monsieur MOURAO SALGADO SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis, pour avoir 1. a.) de manière illicite, fait usage d’un stupéfiant et de l’avoir pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce une

Les demandeurs concluent que peu importe la décision que le tribunal serait amené à prendre, il y aurait lieu de condamner l’Etat ou la société ...Par ailleurs, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais, y compris bien entendu ceux occasionnés par la mesure d’expertise telle qu’ordonnée par le tribunal.condamne l’Etat aux frais y

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par ailleurs, il n’est pas établi que le demandeur, au vu de la situation en Moldavie, risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein de l’armée russe, activités d’ailleurs non autrement établies et précisées par le demandeur lors de son audition.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 2 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur FERREIRA KAEFFER fut condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 4 mois, ainsi qu’à une amende de 10.000.- francs du chef de la soustraction frauduleuse de la somme de 4.500.- francs au préjudice d’une personne privée.Par jugement du tribunal

A l’appui de ses affirmations, il fait verser deux documents qui établiraient qu’il serait poursuivi du chef d’organisation, d’association et de participation dans des manifestations illégales et qu’il aurait été condamné en son absence à « 10 ans d’abolition de la liberté civile ».Tenant compte que l’accusé ... a consommé complètement l’acte pénal au dessus

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.