Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Le ministre releva encore que le frère de Monsieur ... avait été acquitté et libéré après 8 mois, tandis que sa sœur avait été condamnée, sous preuves, à une peine réduite compte tenu de son état de santé.pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il avait effectué son service militaire, de sorte qu’il n’

A cet égard, la demanderesse donne à considérer que l’Espagne aurait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de lCette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation de la partie demanderesse selon laquelle l’Espagne a été condamnée le 3 octobre 2017 par la CourEDH13, étant précisé que le contexte de cette condamnation était bien particulier,

Dans son jugement du 22 octobre 2018, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux frais.reçoit l’appel du 30 novembre 2018 en la forme, au fond, le déclare non

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

S’il est encore exact que d’après la législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation, il risque d’être condamné par un tribunal militaire à des peines d’emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s’étantLe

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.