Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous couriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Audience publique extraordinaire du 11 juin 2012En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le

Audience publique du 11 juin 2012Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale le 3 février 2009 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2012 pour le compte de la demanderesse ;En effet, afin d'être considéré comme membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, l'ascendant direct doit, au sens de l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Ce refus ministériel fut confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle).Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mars 2012 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les cas suivants prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr

Vu le mémoire supplémentaire déposé par Maître Mourad Sebki au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 pour compte de Monsieur ...En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

En date du 11 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa un courrier à Monsieur ... l’informant de ce qu’«en réponse à la demande sous rubrique,En date du 16 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, département de l’Immigration, une « demande

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens