Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 38 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoyant un recours au fond contre les décisions prises par le ministre en vertu de cette même loi, le recours principal en réformation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.ou durant la procédure

N°s 10077 et 10609 du rôle Inscrits le 20 juin 1997 et le 11 mars 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de Madame ...MOUSEL-REUTER a fait déposer en date du 11 mars 1998 un deuxième recours en annulation.se baser sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 2 de la loi

du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat sur base de l’article 8.1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée;Je dois constater que la question de la qualification du contrat de travail de Madame DIERICKX a déjà été toisée par le Conseil d’Etat dans son jugement du 5 juillet 1996, où il est dit que « le bénéfice de l’article 8 de la loi du 27

N°s 10655 et 10696 du rôle Inscrits les 3 avril et 11 mai 1998Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu la requête inscrite sous le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1998 portant signification de ce recours à l’entreprise des postes et télécommunications;JACOBY a fait déposer en date du 9 mars 1998 un recours principalement en réformation et subsidiairement en annulation, en faisant valoir que la décision déférée violerait l’article

requête introductive d'instance du 11 mars 1998.L'appel ne serait pas dirigé contre la partie du jugement où le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, mais se limiterait à ce que ce serait «à tort que le tribunal administratif n'a pas annulé la décision du bourgmestre pour tous les motifs énoncés dans la requête

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre KREMMER, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 1998 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’administration communale de Diekirch;Considérant que l’article 5 alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

Que la partie requérante demande encore la condamnation de l’administration communale d’Ell à une indemnité de procédure de 80.000.- francs au voeu de l’article 131-1 du code de procédure civile;Considérant que l’article 13 de la loi modifiée du 9 mai 1990 prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du

une sommation à tiers détenteur notifiée le 11 février 1998, ainsi que contre deux lettres de Maître Jean KAUFFMAN, agissant pour compte du receveur des contributions d’..., des 6 et 17 février 1998;Par lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a informé Monsieur DOMINGUES CARMO qu’en vertu des dispositions de l’article

Lamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreLamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordrel’article 7 de la loi du 7 novembre

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas applicable en l’espèce en assimilant l’accord intervenu à un arrangement conclu dès le départ et en interprétant le concept de transaction dans un sens restrictif.Elle fait valoir que c’est également à tort que le tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 1998, par lequel ce mémoire en réponse a été signifié à Monsieur ...REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre BIEL du 11 mars 1998 aux parties Weisgerber et Cie s. à r.l., Arendt et Fils s. à r.l., Glass-Center s.a., TMS GmbH et Co Kg AbTW Association momentanée, et société Gartner.La procédure d’appel est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des

HEMMEN, ..., est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, ..., de forme rectangulaire donnant à l’avant sur la voie ... sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autreQue par décision de principe

Se ralliant à l'avis négatif émis unanimement le 28 mars 1994 par la commission prévue par l'article 2 de la loi modifiée du 2 décembre 1988, le ministre, par décision du 6 avril 1994, refusa l'agrément de Monsieur X. au motif que les certificats de celuici ne répondaient pas aux exigences légales pour pouvoir être considérés comme équivalents avec le brevet

Que cette déclaration indique comme emploi occupé celui d’aide-ménagère et comme date d’entrée en service prévue « déjà - 15.11.1995 »;Que le permis de travail sollicité en date du 19 février 1997 a été refusé par arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 29 mai 1997, pris sur avis du 28 mai 1997 de la commission d’avis spéciale instituée par règlement

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, les recours en annulation sont recevables pour avoir été par ailleurs introduits dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, le recours en annulation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir que

Monsieur ..., chauffeur auprès du service ... de la Ville de Luxembourg, fut chargé de remettre à Monsieur ZELLINGER, contre récépissé, une lettre de convocation portant la date du 12 juillet 1996 et libellée comme suit: “ Veuillez vous faire examiner aujourd’hui, le 1er juillet 1996, vers 11.00 heures par Monsieur le docteur..., médecin de confiance de la

LOBERS, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café ...;Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le