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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 1er février 2012 par l’administration des Contributions directes, section desimpôts
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 14 décembre 2011 par l’administration des Contributions directes, section desimpôts
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Intérieur et à la Grande région, portant refus de le nommer ingénieur première classe ;Par arrêté ministériel du 10 juillet 2003, Monsieur ... fut nommé ingénieur stagiaire avec effet au 1er juillet 2003 au sein de l’administration de la Gestion de l’eau.Par arrêté grand-ducale du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... aurait tout d’abord rencontré des problèmes avec son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quand finalement une infirmière se serait occupée d’elle, elle aurait eu, entre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat.employés de l'Etat en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Votre femme irait d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 29 mars 2012, telle que confirmée par une décision du 6 août 2012, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour l’année 2011, sinon à l’annulation de la seule décision confirmative du 6 août 2012 ;Vu la constitution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 novembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la sociétéau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32224C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32224C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Monsieur Jean-Paul REITER, délégué du gouvernement, sur base du mandat à cette fin lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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et de l’administration communale de ..DDD.., en matière d’établissement classésreprésentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 29 juin 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30678.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-Aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en matière d’autorisation de construire, de sorte que seul un recours en annulation a pu être introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 août 2013 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par le Monsieur ....., et Madame .....,, contre deux décisions du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ......, en matière de plan d’aménagement particulierd’une délibération du conseil communal de ..... du 14 novembre2011 portant approbation provisoire d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33277.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30969.pdf
tendant, d’une part, à la réformation sinon annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Ayant refusé de repartir volontairement dans son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32337.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Zoran aurait d'ailleurs ramassé vos passeports yougoslaves avant votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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