Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains la retranscription du rapport d’entretien

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2013 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35301C du rôle, déposé au greffe de la CourIl apparut que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande d’asile en France le 21 décembre 2009.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 29 septembre 2014 ordonnant la prorogation de son

Sports en matière d’exercice de la profession de médecintendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 25 septembre 2014 du ministère de la Santé de suspendre son autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste pour une période de douze mois à partir du 13 octobre 2014, d’un arrêté du même ministre du 25 septembre 2014 «

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’un

Revu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 34444C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2014 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à B-dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 34444C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2014 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 23 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions en matière d’échange de renseignements ;de lui fournir des renseignements pour le 30 juin 2014 au plus tard suite à une demande d’échange de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 23 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions en matière d’échange de renseignements ;de lui fournir des renseignements pour le 30 juin 2014 au plus tard suite à une demande d’échange de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Findel,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision de prorogation d’un placement en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35285C du rôle, déposé au greffe de la Courdéposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Népal) et être de nationalité népalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Le 12 mai 2014, Monsieur ... fut

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Comme vous seriez d’avis qu’il se serait agi de policiers en civil, vous

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non pristendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 2 mai 2011 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris ;Vu la constitution d’

A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir été membre d’un groupe de supporteurs de football extrémiste appelé « Torcida Sandzak ».Il déclara avoir arrêté cette activité d’espionnage respectivement de contre-espionnage en novembre 2013.Le demandeur ajouta encore que l’élément déclencheur l’ayant poussé à quitter son pays d’origine aurait été un incident

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non pristendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 18 janvier 2011 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris et de trois décisions du bourgmestre, ainsi qualifiées, des 25 mai

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société ...tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société .

Congo), de nationalité congolaise, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 3 avril 2014, Madame ... introduisit