Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, l’

La famille, chez laquelle vous résidiez, aurait alors décidé de vous confier à une tierce personne.Quant au reproche du demandeur en ce que le test linguistique n’aurait pas été accompli dans sa langue maternelle, le bajuni, le représentant étatique rétorque que l’intéressé aurait été auditionné en swahili, une langue qu’il maîtriseraitEn ce qui concerne le

Par décision du 13 août 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Enfin,

Vu mon arrêté pris en date du 4 septembre 2008 décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;l'intéressé est impossible en raison des circonstances de fait ;quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Quant au second motif tiré de l’autorisation de séjour de l’intéressée, le tribunal retint qu’aucune disposition légale ne prévoit un quelconque ordre chronologique suivant lequel un étranger est obligé à se procurer respectivement une autorisation de séjour et un permis de travail.de la décision ministérielle sur la demande de permis de travail l’intéressée

Par décision du 13 décembre 2007, envoyée par lettre recommandée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme nonQuant au volet de la décision déférée portant refus du statut de la protection subsidiaire, il y

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d

Par arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 14 novembre 2007, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’

pleinement aux constatations de la Cour administrative qui aurait retenu que « le fait que même à admettre la véracité du récit de l’intéressé, les premiers juges ont pu retenir à bon escient qu’il n’en resterait pas moins que ses déboires ne trouvent leur origine non dans son appartenance ethnique, mais dans des crimes de droit commun consistant à vouloir

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », l’informa par décision du 12 mars 2007, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 14 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Concernant la demande de protection subsidiaire, il se dégage des

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ayant eu connaissance du fait qu’elle était titulaire d’un visa slovène valable du 15 janvier jusqu’au 15 février 2008, s’adressa aux autorités slovènes afin de solliciter leur accord en vue du transfert de l’intéressée par application du règlement CE n° 343/2003 du

tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, serait tenu d’examiner à nouveau cette demande d’asile sans disposer de la possibilité de la déclarer irrecevable.Il insiste dans ce contexte que l’intéressé avait tenté d’induire le ministère en erreur

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par courrier du 3 juillet 2007, les autorités tunisiennes informèrent le

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les