Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AGNES-STRASSER à morceler le terrain leur appartenant, inscrit au cadastre sous le numéro 289/2703, section ..., sis aux abords de la ... à ..., en exigeant, parmi les conditions posées, le rétablissement des lieux dans leur pristin état, en les obligeant à ramener le terrain àétat pristin en ramenant le terrain à son niveau initial » et le bourgmestre

AGNES-STRASSER à morceler le terrain leur appartenant, inscrit au cadastre sous le numéro 289/2703, section EB de ..., sis aux abords de la ... à ..., en exigeant, parmi les conditions posées, le rétablissement des lieux dans leur pristin état, en les obligeant à ramener leétat pristin en ramenant le terrain à son niveau initial » et le bourgmestre précisa à

Suite à des infiltrations d’eau dans le bâtiment occupé par les locataires de Monsieur RASMUSSEN, à savoir dans l’ancienne porcherie, une entreprise de toiture fut chargée de la remise en état de la toiture par contrat daté du 20 mars 1997.Conformément à l’article 11, alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de

Cependant encore faut-il que, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, le demandeur ait eu connaissance des délai et voies de recours concernant la décision litigieuse.

A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Cet état de fait s’En droit, le représentant étatique soutient que le demandeur ne saurait

ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 octobre 1998, prolongeant d’un mois une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 8 septembre 1998, à son égard;Elle

REDA, sans état connu, déclarant être de nationalité marocaine, actuellementEn l’espèce, même si des doutes persistent quant à l’identité réelle du demandeur étant précisé que le dossier administratif, notamment un procès-verbal de la police de Luxembourg du 21 septembre 1998, fait état de cinq identités différentes dont le demandeur s’est servi pendant son

FERREIRA DA SILVA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 18 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne);activité sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre ».Le

Or, vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait encore état d’un interrogatoire à l’occasion duquel il aurait été maltraité.Le certificat dont il fait état dans son recours et qui attesterait

En outre, vous faites état d’un emprisonnement de 4 jours en mai 1996, suite à la détention de « narcotiques ».Vous ne faites cependant pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait ensuite état de la situation générale du pays, et notamment du fait que 19

termes de l’article 16, al.2 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions "L'autorisation peut être refusée lorsqu'il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l'arme".subordonnée fait état de ces circonstances et propose la décision négative.

pour refuser l’autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de la brasserie, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés aux malades hospitalisés dans la Clinique Ste.

FLIDJA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation d

NIKOLOVA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990,

MAIA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990, dénommée

Il invoque ensuite la violation des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’U.

ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention

BORIANA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

Il conclut qu’en « l’état actuel du dossier, le recours en réformation est sans objet faute de décision exécutoire ».

chapes, du plâtre et du chauffage », de sorte que « la demande d’arrêt des travaux » ne serait non seulement non fondée mais encore tardive, un tel arrêt ne modifiant point l’état des choses actuelles.Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, les demandeurs