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32245.pdf
le déclare non fondé et en déboute
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31399.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30724.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30252.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32149.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30180jug.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 21 février 2008 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31960C.pdf
partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30595.pdf
Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du ministre du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, n° 26209 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30800.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32157.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30148.pdf
recours dont il fut débouté par jugement du 28 novembre 2012, n° 29634 du rôle.et souvent même torturés, les demandeurs d’asile déboutés et refoulés en RDC étant par ailleurs maltraités lors de leur retour en RDC.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes successives de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31391.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31379.pdf
automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32049C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2013 (no 30624 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 avril 2012 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30708.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30684.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30578.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30790.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32113.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30785.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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