Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les dit non fondés et en déboute,

les dit non fondés et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 24 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 avril 2003, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation au fond non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 2 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté les époux Fehmi Peci-Najlinda Hajdini, agissant en nom personnel et au nom et pour compte de leur enfant mineurdit l’appel non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 16 juillet 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

partant, par réformation du jugement du 25 juin 2003, déboute les actuels intimés de leur demande initiale en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme étant non fondée, rejet implicitement confirmée suite à une recours gracieux,

Par jugement rendu à la date du 14 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté

Par jugement rendu à la date du 23 juillet 2003, le tribunal administratif a déboutéla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 11 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 23 juillet 2003, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son premier conseiller, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juin 2003, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;