Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

fait que son père avait été condamné « à l’époque du régime communiste » à 10 ans de prison pour des faits anodins.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, le jugement correctionnel précité du 5 juin 1997, en ce qu’il a condamné le demandeur à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 30.000.francs pour avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’une personne physique un sac à main avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violence, pour avoir fait usage d’un

un jugement rendu en date du 29 juillet 1998 par le tribunal administratif par défaut à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans une affaire opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., à l’administration des Contributions directes, en ce que ce jugement a notamment condamné l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 1998, Monsieur MOURAO SALGADO SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis, pour avoir 1. a.) de manière illicite, fait usage d’un stupéfiant et de l’avoir pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce une

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.