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40476.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41762C.pdf
en outre rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et l’a condamné aux frais.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-condamne le même Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42069.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41761C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-condamne le même Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42009C.pdf
condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42025.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40343.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42238.pdf
condamne la partie requérante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42244.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42246.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42234.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42030.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42014.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42029.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42236.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40300.pdf
condamne les consorts ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41917C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 novembre 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 24 septembre 2018, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41437C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41456C.pdf
Il risquerait dès lors d’être arrêté en cas de retour dans son pays d'origine comme insoumis et condamné à des sanctions pénales disproportionnées sans pouvoir prétendre à unIl serait incontestable qu’il serait condamné à une peine de prison pourLa Turquie aurait d’ailleurs été condamnée à de maintes reprises par laS’il est certes exact que d’après la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41937C.pdf
condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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