Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006.tribunal dans son jugement du 9 novembre 2006 relatif à la première mesure de prorogation comme étant à cette

Audience publique du 4 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, qui s’est rapportée aux écrits de la partie étatique. ______________________________________________________________________________auprès de l’agent en charge de l’

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JAQUES s’étant rapporté à ses écrits à l’audience publique du 27 novembre 2006.de police qu’auprès de l’agent chargé de l’audition, il se serait trouvé dans l’obligation de s’en remettre exclusivement au bon vouloir de ses

Audience publique du 4 décembre 2006A cela s’ajoute qu’à la page 8 de l’audition du 15 juillet 2004, vous dites avoir changé de nom après la séparation de vos parents.D’autre part, il est impensable que ce document ne comporte pas le nom du médecin en charge.propre famille », et qu’il aurait changé son nom de famille pour se distancer des rituels de la

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique à l’audience publique du 27 novembre 2006.aurait été payé par le proxénète qui l’aurait prise en charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4

Audience publique du 4 décembre 2006 ============================2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 11 octobre 2006 aux autorités grecques une requête aux fins de prise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Audience publique du 30 novembre 2006De plus, XXX était le représentant du consulat allemand à ... et à ce titre, il était chargé de la délivrance de visas pour l’Allemagne.Je constate d’abord que, comme vous êtes de nationalité allemande, l’agent en charge du dossier vous a demandé pourquoi vous n’aviez pas cherché à vous établir dans le pays d’origine de

Audience publique du 30 novembre 2006Immigration, il a décrit ses activités comme suit : « I talk with general people, I explain my party », en expliquant qu’il aurait été « publicity secretary » chargé de l’activité décrite par lui commeet lu à l’audience publique du 30 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 28 novembre 2006Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2006.Il fut entendu en outre le 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, sur

Audience publique du 27 novembre 2006 ===========================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition duIl expose ensuite, en se prévalant d’un rapport d’Amnesty International, qu’il serait de notoriété publique que les forces de l’ordre gambienneset lu à l’audience publique du 27 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel

Audience publique du 21 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2006.Il précise avoir été employé lors de son service militaire au service de transmission, où il aurait été chargé de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006met les frais de l’instance à charge du requérant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 16 novembre 2006Il ajoute que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait au ministre.et lu à l’audience publique du 16 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. SCHMIT, greffier en chef.

Audience publique du 16 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le 16 octobre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’

Audience publique du 15 novembre 2006 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Yvette NGONO YAH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2006. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 15 novembre 2006 ============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites vous être rendu dans un port se trouvant à 4 heures de route de Yelwa/Plateau State/Nigeria.de l’agent en charge de l’audition, vous dites être parti le 1er mai et auprès du Service de Police Judiciaire vous restez évasif en disant être

Audience publique du 15 novembre 2006Vu la lettre déposée le 4 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle elle informe le tribunal administratif qu’elle est chargée de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître

Audience publique du 15 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 novembre 2006, en présence de Maître Yvette NGONO YAH, en remplacement de Maître Valérie DEMEURE, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Il fut entendu les 28

Audience publique du 15 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2006 ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux