Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24139 du rôle Inscrit le 4 mars 2008contre une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange en matière d’urbanismePar acte notarié du 23 octobre 2007, Monsieur ... acquit un immeuble inscrit au cadastre de la commune d’Useldange, section D d’Everlange sous le numéro ..., comme grange avec place sise à Everlange, au lieu-dit «Par courrier de son

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 25125 du rôle Inscrit le 28 novembre 2008Audience publique du 4 décembre 2008 ===========================contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérance --------------------------------------Vu la requête déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 24657 du rôle Inscrit le 23 juillet 2008Audience publique du 3 décembre 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L. 5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 24657 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 24504 du rôle Inscrit le 16 juin 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2008 ;à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23216 du rôle) en présence des sociétés ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23215 du rôle) enLe rapporteur entendu en son rapport et Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Patrick KINSCH et Maître Edouard DELOSCH, en remplacement de Maître René DIEDERICH, en leurs plaidoiries respectives à l’

no 23175 du rôle) en présence de la société ...soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, dans la mesure où le ministre des Travaux publics s’en est approprié les motifs pour asseoir sa propre décision ;Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Patrick KINSCH

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23217 du rôle) enLe rapporteur entendu en son rapport et Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Patrick KINSCH et Maître Edouard DELOSCH, en remplacement de Maître René DIEDERICH, en leurs plaidoiries respectives à l’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23218 du rôle) entendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée

N° 24193 du rôle Inscrit le 18 mars 2008contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourismeet du Logement en matière d’autorisation d’établissement (expert-comptable)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2008 ;Monsieur ... fit ses études du 12 février 1992 au 27 septembre 1995

N° 24030 du rôle Inscrit le 6 février 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 24030 du rôle et déposée le 6 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

N° 24259 du rôle Inscrit le 10 avril 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 24259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2008 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 24132 du rôle Inscrit le 29 février 2008Recours formé par la société civile immobilière ... sci, Luxembourg contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu la requête inscrite sous le numéro 24132 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 février 2008 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 24192 du rôle Inscrit le 18 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2008 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... sci, établie et ayant son siège social à L-Vu le

N° 24450 du rôle Inscrit le 2 juin 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2008 ;relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Numéro du rôle : 24939C Inscrit le 21 octobre 2008Audience publique du 25 novembre 2008contre un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2008 (n° 24056 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel

Numéro du rôle : 24699C Inscrit le 6 août 2008Audience publique du 25 novembre 2008Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008 (n° 23942 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ...,à une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de

Numéro du rôle: 24604C Inscrit le 11 juillet 2008Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008n° 23574 du rôle) rendu sur le recours de Monsieur ...,contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairesVu l’acte d’appel,

Numéro 24149 du rôle Inscrit le 6 mars 2008inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bémanant du même ministre intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2008 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au