Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27637C du rôle Inscrit le 11 janvier 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27637C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

Au réveil, il se serait trouvé à l’article de la mort, couché dans une forêt.Le tribunal a correctement cadré la demande principale de statut de réfugié à partir des dispositions des articles 19 et 2sub a) et c) de la loi du 5 mai 2006.Dans le dossier versé en cause figurent deux jugements du tribunal correctionnel de Luxembourg respectivement des 25 mai

une décision confirmative du même ministre, intervenue en date du 11 février 2008 suite à un recours gracieux.Il ressort d'un avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé daté au 8 décembre 2009 et reçu par nos services en date du 30 décembre 2009 que conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août

Les 10 et 11 septembre 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de

Par un courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... introduisit, à côté d’une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale, une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH ».Rappelons que la notion de traitement inhumain au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2009 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du même ministre du 25 mars 2010 intervenue sur recours gracieux ;Par une décision du 11 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

N° 27190 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27190 du rôle et déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLa présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, je note qu'après la convocation du 28 juillet 2008, l'avertissement postérieur - mais non daté - et le mandat d'arrêt mobile daté du 11 septembre 2008 que vous auriez reçu, vous n'

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 au cas d'espèce, il neDe même, il ne ressort pas de

contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2010 (n° 27160 du rôle) en matière de protection internationaletendant à la réformation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 11 octobre 2010, ayant déclaré non justifié son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsVu l

Monsieur ...fut entendu en date des 8 et 16 juillet 2009 et 3 février 2010 par un agent du ministère des Affaires étrangères sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale tandis que Madame ...fut entendue en date des 9 juillet 2009 et 4 et 11 février 2010 sur les mêmes faits.En mains les rapports d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

Une requête d’appel dirigée contre le jugement précité du 13 octobre 2009 fut rejetée comme n’étant pas fondée par un arrêt de la Cour administrative (n° 26329C du rôle) du 11 février 2010.En droit, les demandeurs soutiennent que les décisions litigieuses violeraient l’article 129 de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 3 de la Convention européenne

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame... ne disposerait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsdénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et DE l’Immigration du 5 janvier 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auPar décision du même jour, le ministre refusa à Monsieur... le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 11 novembre 2010 ;de votre appartenance à

Elle fut entendue en dates des 5 et 11 mai 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 mars 2009 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

En date du 1er février 2010, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 ».A l’appui de son recours Madame ... fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui aurait refusé l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions