Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1999 par Maître Alex Schmitt au nom de ...Sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, l’intimé réclame une indemnité de procédure de l’ordre de 150.000.- francs.Dans un mémoire en duplique déposé le 11 janvier 1999, la partie intimée formule une offre de preuve

relevant appel contre une décision rendue à la date du 4 janvier 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour la société à responsabilité limitée Z. s.à r.l., décision ayant annulé les élections du 11 novembre 1998 pour la2. la

Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant de 2 x 11.600 = 23.200.francs a été mis en compte à titre de charges extraordinaires au sens de l’article 127bis (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après

11 septembre 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10880 et déposée le 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, au nom de Madame ...Qu’en cours de travaux Madame LEONE a été rendue attentive par un préposé de l’administration des Eaux et Forêts, que conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Vu la requête déposée le 20 avril 1998 par laquelle l’Administration des Contributions directes a relevé appel contre la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und Heizungsgesellschaft GmbH d’un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 décembre 1998 par lequel ce mémoire en duplique a été signifié aux époux THIBALBARDOU, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Diekirch;Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Que par courrier adressé à Monsieur WOHLFAHRT en date du 23 décembre 1996, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait part du constat de la police des bâtisses, mise au courant à la suite d’une réclamation, de travaux de transformation effectués sans autorisation de bâtir telle que requise suivant l’article 57.3.1. du règlement sur les bâtisses de laQu’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg du 11 juillet 1997 portant signification de ce recours à la Ville de Luxembourg;Par arrêté du 16 novembre 1994, notifié à Madame von HOININGEN-HUENE sur sa demande par les soins de l’administration communale le 7 mars 1995, le ministre de l’Environnement décida que les terrains en

Vu les mémoires déposés au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2000 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, respectivement le 11 décembre 2000 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;si le bénéfice de l’application de l’article 19 de la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la

Le délégué du Gouvernement demande à la Cour, par réformation du jugement dont appel, de dire qu’il n’y a eu violation ni de l’article 19 de la directive 93/16 CEE puisque les dispositions des articles 4 et 6 de la directive auxquels se réfère l’article 19 ne seraient pas applicables dans la mesure où il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des diplômes, ni

contre une décision rendue à la date du 11 décembre 1998 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour les sociétés LAZZARA Toni S. à r.l. & Cie s.e.c.s. et LAZZARA Antoine S. à r.l. & Cie s.e.c.s, préqualifiées;Vu le mémoire en réponse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme Deutsche Bank Luxembourg S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 janvier 1999 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du 11 janvier 1999 portant signification dudit mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu le mémoire en

Vu l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;Vu l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Georges Nickts du 11 janvier 1999 portant signification de ce mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu l’

de l’administration de l’Emploi du 16 avril 1998 refusant de garantir parmi les créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément à l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail la somme de 20.000.- francs lui allouée à titre de dommages et intérêts moraux pour licenciement abusif intervenu de la part de la

Le délégué du Gouvernement s’empare de l’article 24 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat pour soutenir qu’un recours au fond est prévu en la matière et qu’un recours en annulation serait en conséquence irrecevable.L’article 24, 5. de la loi précitée du 22 juin 1963 dispose que « les décisions

loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ”.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après appelée “ la loi du 11 août 1982 ”, pour statuer au fond en la matière, le

après appelé “ le directeur ”, par lettre recommandée du 11 avril 1996.Il est constant qu’en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, telle que modifiée par une disposition de l’article 109 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les

L’appelante demande principalement de déclarer inapplicables, sur le fondement de l'article 95 de la Constitution, les dispositions du règlement allemand du 6 février 1935 dit "Erste KStDvo'', dans la mesure où elles s'opposent à la prise en considération, aux fins des impôts en litige, de l'ensemble des activités d'une commune soumises à l'impôt sur leEn