Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du

Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ontLes

Par courriers séparés de leur litismandataire du 29 octobre 2013, Monsieur ....et Madame .... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis de l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison

Par rapport à l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, l’appelant relève que ce seraient ses oncles qui seraient venus à son domicile familial munis de sabres à sa recherche.non-étatiques, mais étant dépourvu de toute protection adéquate de la part des autorités iraniennes, sa situation satisferait aux exigences découlant de l’article 39 de la loi du 18

Considérant que dans le cadre de la procédure d'adoption, prévue par l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier a été soumis à la cellule d'évaluation instituée auprès de la commission d'aménagement du Ministère de l'Intérieur et le PAP a été déposé, pendant 30 jours complets à

Par courrier du 16 février 2017, Monsieur ..., ressortissant français, adressa au ministre de la Justice, ci-après le « ministre », une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles en vue d’exercer la profession d’avocat à la Cour sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le

Le 11 mai 2017, Madame ... introduisit une réclamation contre ledit bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur ».du rôle, le directeur rejeta comme non fondée la réclamation précitée du 11 mai 2017 en les termes suivants :Vu la requête introduite le 11 mai 2017 par la dame ..., demeurant à L-

p. 11/16).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S'agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, le ministre estima que

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Laura Urbany, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître

Erythrée), de nationalité erythréenne, demeurant à L-1483 Strassen, 5, Place Thomas Edison, élisant domicile en l’étude de Maître Pascale PETOUD préqualifée, sise à L-1313 Luxembourg, 19-25, rue des Capucins, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande deprotection

Au vœu de l'article 5, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;A l’appui de son recours, la demanderesse invoque de prime abord une violation de l’

transmis à l’administration communale de ... pour information et affichage conformément à l’article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après désignée par « la loi du 19 décembre 2008 ».Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 23;11.En cas de dépassement des normes de rejet

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation violerait l’article B.2.2.5 de la partie écrite du PAG, dans la mesure où comme l’immeuble se situerait sur un terrain en bordure de parois rocheuses, l’autorisation ne préciserait pas en quoi une augmentation de la

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe 11

Monsieur, vous poursuivez votre récit en indiquant qu'après votre arrivée au Luxembourg, et plus exactement en date du 11 décembre 2015, des présumés miliciens se seraient rendus à votre domicile à votre recherche, et que votre cousin, qui leur aurait ouvert la porte aurait eu une altercation verbale avec ces présumés miliciens.Rappelons à cet égard que l'

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 février 2019, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la