Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,Vu l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans le cadre de l'adoption du plan d'

Considérant que la réclamante fait en premier lieu grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d'impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « la réalisation de parkings et voies d'accès », se composant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2018 par Maître Martine Lauer au nom de son mandant ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lauer et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018.En vertu de l'

statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

4a de l'article 102 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 1er L.I.R., sont à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers les dividendes, parts de bénéfices et autres produits alloués à un actionnaire ou associé, les parts de bénéfice touchées par un bailleur de fonds, les arrérages et

En plus, ils vont dire que mon fils est « haram », un fruit du pêché » (page 11 du rapport d’entretien du 10 avril 2018).Le ministre informa ensuite les époux ...-...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

N° 40026 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40026 et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à LPar requête déposée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle soulève ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 2.1.1 du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par le « PAG », lequel exigerait pour toute construction nécessitant une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à compter où sa décision était définitive, à destination du Maroc ou de tout autre pays

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Dès lors, ce dernier contreviendrait à l’article 30 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009portant

du 11 février 2015 (n° C20252 du rôle) rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 et le bulletin de la base d’assiette d’impôt commercial communal, tous émis le 23 juillet 2014 ;Par décision du 11 février 2015 (n° C 20252 du rôle), le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après

Le 11 juillet 2018, Madame ... et ses enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Le 19 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités polonaises aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ... conformément à l’article 18 (1) d) du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 22 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la France, sur base des dispositions de l’

Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains

et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l'