Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protectionaffirme

Requête en institution d’une mesure de sauvegarded’incompétence, inscrit sous le numéro 33956, introduit le 30 janvier 2014, étant pendantrelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loiPar arrêté du 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsn’était pas compétent pour examiner sa demande en

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 novembre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Ils

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;interrogatoire d'une durée d'à peu près trois heures au cours duquel lesdits hommes vous

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;tout en lui interdisant d’entrer en contact avec Monsieur ....Ils auraient d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

d’une décision implicite du directeur de l’administration des contributionsdirectes de rejet d’une réclamation du 31 mai 2012 ;Vos opérations d’achat et de vente d’immeubles sortent du cadre de la gestion normale du patrimoine privé.Par conséquent, tout immeuble acheté même en vue d’une location temporaire, est à considérer comme bien investi par destination

rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un courriel du même jour des services du ministère des affaires

D) contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme19 décembre 2012 portant refus de délivrance d’une autorisation d’établissement ;commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par la « loi du 2 septembre 2011 », dont il ressortirait qu’en date du 6 mars 2012, Monsieur AAA aurait étéinformé par

applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août 2013 émanant des autorités françaises.Suite à une demande d'échange de renseignements du 6 août 2013 de la part de l'autorité compétente française sur la base de la convention fiscale entre

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 2 octobre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33573C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 septembre 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 33870 du rôle et déposée le 13 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 septembre 2013