Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cas de votre mandant, une reconnaissance d’équivalence n’est pas possible alors que l’Etat où a été délivré son diplôme de fin d’études secondaires n’est pas signataire de cette Convention.Dans ce contexte, il relève, d’une part, sa nationalité française et soutient que le baccalauréat camerounais serait officiellement admis en équivalence en France

Le 4 décembre 1997, les autorités françaises demandèrent la reprise de Monsieur ALUNA en application de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993.Le demandeur ne fait pas état d’autres événements mettant en évidence la persécution

Le représentant étatique relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par ledroit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait d’être sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes suite à un

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 27 mai 1998, le ministre de la Justice informa les époux MALOKU-X., par lettre du 10 juin 1998, notifiée le 17 juin 1998, que leur demande avait été rejetée au motif suivant: « (...) Vous ne faites pas état de craintes ou de persécutions vécues telles que la vie vous serait, à raison,

Même s’il est de nationalité algérienne, il ne saurait néanmoins être considéré comme un nouveau demandeur d’emploi au sein de l’E.E.E. du fait de son occupation antérieure sur le territoire d’un Etat membre.Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats

recherche d’un emploi, dont bon nombre émaneraient d’entreprises de construction déclarées en état de faillite au cours de l’année 1997.Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire et qu’en cas de

CURCI, Capellen, contre un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, et contre une décision du ministre des Classes moyennes du 20 septembre 1989, en matière d'autorisation de faire le commerce --------------------------------------du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, à déclarer recevable un recours introduit le 11 octobre 1989 par

L’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable en l’espèce en vertu de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose en son article 1er que la requête introductive doit indiquer les noms et demeures des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 1999 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture;MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours

un Conseil et une Commission unique, désigné ci-après « PPI », qui dispose que les fonctionnaires qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays duLe demandeur fait valoir qu’il se dégagerait de cette

Le demandeur fait encore état de la situation économique et politique très instable au Monténégro et dans la province voisine du Kosovo.Lors de son audition, le demandeur n’a pas fait état d’autres motifs ou de faits de persécution.

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., introduisit devant le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », une demande en renouvellement de son autorisation de séjour au Luxembourg.

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Il souligne encore que la faculté de ne pas exempter les revenus provenant de la B.E.R.D., prévue à l’article 53 du traité instituant la B.E.R.D., ne serait utilisée par aucun des autres Etats contractants.Dans sa réplique, dans laquelle il développe plus amplement ses moyens et arguments, le demandeur soulève encore plus particulièrement la violation de l’

Par jugement rendu en date du 1er octobre 1998, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à la condamnation de l’Etat à payer la somme de 4.240.000.- francs et a déclaré le recours irrecevable en ce qu’il tendait à obtenir la condamnation de l’administration des Eaux et Forêts à transmettre le dossier du demandeur au ministre

Par ailleurs, Monsieur AJLANI garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une1. qui

s’il était établi que ce dernier ne serait pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du

Concernant le recours subsidiaire en annulation, l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoit que la requête doit contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, lesIl n’est

Par lettre du 29 mai 1997, le directeur des Bâtiments publics informa la société VALLEE S.A. que le secrétaire d’Etat aux Travaux publics avait retenu sa candidature relative auxdits travaux en entreprise générale du troisième lot - seconds oeuvres.Par ailleurs, elle soutient que, d’une part, le secret, tel que garanti par l’article 29 (7) du règlement grand