Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1995 et que la commission médicale, dont fait partie notamment le Dr. ..., s’était prononcée sur l’état de santé du demandeur en se basant sur le résultat de son propre examen médical ainsi que sur les rapports des médecins traitants, le Dr. ... et le Dr.état de santé défectueux consistant notamment en des troubles psychiques avec phases de confusion mentale

Elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir que la décision déférée devrait être annulée pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir fourni des précisions quant à la qualification professionnelle des deux

Par courrier du 10 juillet 1996, Monsieur HANIC a été informé par le ministre de la Justice que son autorisation de séjour était prolongée jusqu’au 15 juillet 1997 et, qu’à condition d’avoir une bonne conduite, d’avoir un travail non-interrompu depuis 6 mois et de disposer d’un logement non subventionné par l’Etat, il pourrait obtenir une carte d’identité d

Comme les deux parties au litige sont également d’accord pour dire que les réparations ont été effectuées sur des biens mobiliers qui n’ont pas fait partie des locaux loués, et que partant leur remise en état n’était pas liée à la perception de recettes, le tribunal retient que les sommes de 48.000.- francs et 4.510.- francs n’ont pas été exposées en vue d

condamnation de ses membres en 1992 pour avoir été impliqués en 1991 dans un coup d’Etat contre le président de la Tunisie.Le ministre a partant légalement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Il fait valoir que le recours serait à déclarer « nul » en raison de son libellé obscur, sinon pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoyant que la requête

Les deux autres convocations dont fait état le demandeur, n’auraient pas été versées par lui et ne figureraient donc pas au dossier administratif.Hormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.Il existe un état permanent de persécution de

PADJEN, sans état particulier, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 janvierpriorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 18 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne);En application de l’article 6 du règlement grand-

BRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la JusticeBRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en

A la suite d’un recours adressé en date du 27 avril 1998 au ministre de la Justice, celuici a confirmé, par sa lettre du 13 mai 1998, la décision initiale du 7 avril 1998 au motif qu’il n’aurait pas été fait état d’éléments pertinents nouveaux.condamne l’Etat aux frais.

règlements et arrêtés pris en vertu soit de la présente loi, de l'état de nécessité et des lois précitées resteront en vigueur jusqu'à qu'il en soit autrement disposé ».met les frais à charge de l'Etat.

Ils contestent en outre la légalité de l’exigence relative à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier en faisant état de ce qu’une telle exigence neC’est partant à tort que l’administration communale fait état de la délibération du conseil communal du 16 octobre 1997, prise huit jours avant le dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du

En ce qui concerne le reproche de la commission consultative pour les réfugiés que son récit serait trop vague et en particulier qu’il ne ferait pas état de noms, force serait de constater que l’agent du ministère qui a procédé à son audition, n’aurait pas demandé à se voir indiquer des noms.Concernant la disparition du fils de leur « ami du gouvernement »,

demandeurs en relation causale dûment démontrée avec les violations alléguées des dispositions du PAG par eux épinglées, ni de l’état d’entretien des constructions actuellement existantes, ni des considérations de droit privé pur émises par les parties;Ma mandante remet cependant 8 photographies relatives à l’étatQu’en l’absence de ces indications, pourtant

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait det le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des

A titre subsidiaire et quant au fond, en ce qui concerne la situation d’insoumission du demandeur, le délégué du gouvernement soutient que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur n’aurait pas fourni le moindre élément de preuve quant à son état d’insoumission.Il n’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution, l’affaire au fond étant en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La demande en sursis à exécution de la décision ministérielle du 19 mars 1998 déposée le 18 mai 1998 est devenue sans objet, l’affaire étant en état de recevoir une

C'est par ailleurs à tort que Monsieur STEICHEN se plaint d'un défaut de communication du plan d'aménagement particulier "Les Hauts St. Lambert" en se prévalant des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, cette disposition n'étant applicable qu'aux

autres Etats membres de l’Union Européenne.Dans ces conditions, et eu égard à nos engagements d’accorder une priorité aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, je considère qu’il est nécessaire de refuser le permis de travail luxembourgeois à un citoyen yougoslave qui en plus a été invité en date du 24 juillet 1997 à quitter le Grand-Duché

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ladite requête en intervention à l'ALEBA et à l'Etat grand-ducal;CASTEGNARO, agissant en sa qualité de président de la confédération syndicale OGB-L, ont déclaré intervenir dans le litige opposant l'ALEBA et l'Etat et demandent au tribunal,